-
Responsabilité et Protection des Œuvres d’Art
·
L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
-
Nullité Partielle de Marque : Comprendre les Enjeux et Conséquences
·
La nullité partielle d’une marque permet au défendeur d’échapper à une accusation de contrefaçon en demandant l’annulation de la marque uniquement pour les services qui lui sont opposés. Toutefois, il ne peut pas demander la nullité pour l’ensemble des services revendiqués si ceux-ci ne lui sont pas directement concernés. Cette restriction s’applique indépendamment du motif…
-
Rejet de la marque appartement-maison.fr : un manque de caractère distinctif
·
Le dépôt de la marque a été refusé par l’Institut National de la Propriété Industrielle en raison de son caractère non distinctif. Selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les signes qui désignent de manière usuelle un produit ou un service sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif. Ainsi, cette expression est…
-
Protection des bases de données : droits et enjeux
·
Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
-
Comprendre la Rémunération Proportionnelle des Auteurs
·
Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
-
Contrefaçon musicale : enjeux et protections des droits d’auteur
·
La chanson « Didi » de Chab Khaled a été reconnue comme une contrefaçon de l’œuvre d’un tiers, en raison de similitudes frappantes dans la structure mélodique et harmonique. Un expert a noté que les deux œuvres partagent des éléments instrumentaux et des motifs rythmiques très proches, renforçant l’impression de ressemblance. En conséquence, l’auteur de l’œuvre originale…
-
Responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de contrefaçon
·
L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
-
Assignation en Contrefaçon : Conditions et Importance
·
Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
-
Protection des marques : Distinctivité et validité de ‘Argus’
·
Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
-
Vente-privee.com : De l’annulation à la domination du marché
·
La société vente-privee.com a remporté un litige concernant la validité de sa marque, initialement annulée pour défaut de distinctivité. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si elle est dépourvue de caractère distinctif. Cependant, vente-privee.com a prouvé que sa marque avait acquis ce caractère par l’usage, grâce à une…
-
Contrefaçon de Puzzles : Originalité et Priorité Commerciale
·
Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
-
Droits d’auteur : Résiliation de contrat d’édition en cas de liquidation judiciaire
·
L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord,…
-
Validité d’une Marque Distinctive : Cas de ‘MAGIC’
·
La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
-
Contrefaçon de Dessins et Modèles Communautaires : Droits et Protection
·
La contrefaçon de modèle communautaire est définie par l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002, qui accorde au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré le droit exclusif de l’utiliser. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, ainsi que l’importation et l’exportation de produits incorporant le modèle. Toute atteinte à ces droits constitue…
-
Originalité et Protection dans le Design : Le Cas Roche Bobois
·
La SAS Roche Bobois International a été déboutée de sa demande de contrefaçon concernant sa table basse CUTE CUT XXL. La société soutenait que l’originalité de son modèle résidait dans sa forme arrondie et ses plateaux surélevés. Cependant, le tribunal a jugé que cette combinaison ne présentait aucune originalité, étant courante et dictée par la…
-
Testament Olographe : Validité et Nullité
·
Le testament de Bernard Buffet, rédigé par un tiers et signé par l’artiste, a été déclaré nul en raison de son non-respect des exigences formelles de l’article 970 du code civil. Ce dernier stipule que le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La nullité de ce testament…
-
Fautes d’éditeur : responsabilités et recours de l’auteur
·
L’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent…
-
Dépôt légal : Importance et responsabilités
·
Le dépôt légal est une obligation pour tout document imprimé mis à disposition du public, selon l’article L.131-2 du Code du patrimoine. Une société d’édition a contesté l’absence de dépôt d’un ouvrage tiers, arguant que son nom n’apparaissait pas dans la base de données de la Bibliothèque nationale française. Les juges ont rappelé que la…
-
Nullité de la marque ‘Se Loger’ : Analyse de sa non-distinctivité
·
La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
-
Épreuves d’artiste : Valeur et Rareté dans l’Art Limité
·
Le code déontologique des fonderies d’art, établi le 18 novembre 1993, stipule qu’une œuvre en alliage métallique fondu ne peut être produite qu’en douze exemplaires. Parmi ceux-ci, quatre sont désignés comme ‘épreuves d’artiste’, numérotées en chiffres romains, tandis que les huit autres sont numérotés en chiffres arabes. Selon l’article R 122-3 du code de la…
