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Pap c/ No pap
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage…
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Reddition des comptes et faiblesse des ventes
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L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement…
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Protection du titre d’un spectacle
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Dans l’affaire « EXCALIBUR », l’auteur d’un spectacle musical contestait l’utilisation du titre par le Stade de France, craignant une confusion avec son propre spectacle. Cependant, le Tribunal a jugé que l’expression ‘EXCALIBUR’ appartient au domaine public, étant une légende bien ancrée dans la culture collective. Le nom, associé à la légende arthurienne, est immédiatement…
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Quick c/ Sodebo
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Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes…
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Droits sur la marque Nutella
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La marque Nutella bénéficie d’une protection juridique renforcée, interdisant toute utilisation non autorisée qui pourrait créer un risque de confusion. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’imitation de la marque pour des produits similaires est prohibée. Dans le cas d’une société proposant des glaces au Nutella, l’utilisation de ce…
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Méfiez-vous des contrefaçons
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Contrat d’architecte d’intérieur
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Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
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Droit moral et publicité
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Originalité d’une thèse
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Une thèse est protégée par les droits d’auteur si elle présente un caractère original. Bien que les co-auteurs aient utilisé des données brutes accessibles, leur œuvre se distingue par le choix du plan, un style rédactionnel unique, et une sélection thématique réfléchie. L’agencement des éléments connus, associé à une analyse personnelle, témoigne d’une pensée originale.…
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Musique : défaut d’exploitation graphique
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L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une…
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Contrat d’édition musicale
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Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an,…
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Coauteur de pièce de théâtre
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L’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’accord. En cas de désaccord, la juridiction civile est compétente. L’œuvre de collaboration résulte de contributions concertées de plusieurs personnes, chacune apportant une création intellectuelle spécifique. Pour revendiquer la qualité de…
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Rémunération proportionnelle du réalisateur
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » sans préciser les types d’exploitation, ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les…
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Accord d’éditer un ouvrage
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L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.…
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Patronyme contre marque renommée
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Dans le cadre d’un accord de coexistence de marque, la SAS Parfums ROCHAS a engagé des poursuites contre John ROCHA pour violation des termes convenus. Cet accord stipule que John ROCHA doit utiliser son patronyme uniquement en combinaison avec son prénom, sans mettre en avant le nom ROCHA. Cependant, en déposant le signe ‘ROCHA.JOHN ROCHA’…
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Cession de pièce de théâtre
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La cession des droits d’auteur sur une pièce de théâtre doit respecter un formalisme strict, comme l’exige l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans le cas d’un contrat non signé, les juges ont annulé la cession, constatant…
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Illustration de produits dérivés
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
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Droit moral et produits dérivés
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L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
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Droits du graphiste
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Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
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Des pianos dans la rue : affaire SNCF
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
