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Protection de la marque Route du Rhum
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M. de Kersauson, se présentant comme le créateur de la course « La Route du rhum », a assigné la société Promovoile en justice pour revendiquer ses droits sur la marque. Cependant, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté ses demandes, affirmant qu’il n’était pas l’auteur de la course ni de son titre. De plus,…
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Protection des motifs de tissus
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La société C&A a été condamnée pour contrefaçon d’un motif de tissu, violant ainsi les droits d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre originale bénéficie d’un droit exclusif sur celle-ci, sans formalité. La société propriétaire des motifs a démontré que son œuvre reflétait sa personnalité à travers des…
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Protection des bases de données en ligne
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Dépôt frauduleux de marque
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Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans, sauf si le déposant est de mauvaise foi. Selon le principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt est considéré frauduleux s’il…
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Protection d’un modèle de robe
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Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
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Protection d’une marinière
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La commercialisation de marinières multicolores par la société E. Leclerc, sous la marque « Courant Marin », ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. En l’absence de droits de propriété intellectuelle, ces produits, sans caractéristiques distinctives, relèvent de la liberté du commerce. La société BRETAGNE DIFFUSION n’a pas prouvé avoir investi spécifiquement dans la…
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Droit d’agir du compositeur musical
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Droit moral : affaire Chanel
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Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
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Personne morale titulaire des droits d’auteur
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L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Toutefois, cette présomption ne dispense pas de prouver la chaîne des…
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Protection d’un motif DESIGUAL
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La société DESIGUAL a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de son motif GALACT, décliné en deux coloris. Ce motif, riche en détails et en inspirations variées (floral, marin, céleste, animal), présente une composition originale qui lui confère une identité unique. Malgré des différences de couleurs sur un sac concurrent, les ressemblances…
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Présenter des références clients en ligne
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
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Packaging et droit des marques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
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Logo Japan Rags
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
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Conditions de la rencontre fortuite
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La rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé…
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Brevet sur la Freebox
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Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur,…
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Obligation de reddition des comptes
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L’éditeur, bien qu’astreint à une obligation de moyens, doit prouver qu’il a effectivement mis en œuvre des ressources pour l’ouvrage publié. En l’espèce, aucune reddition de comptes n’a été fournie, ce qui démontre une négligence de la part de la société éditrice. Cette absence de justification constitue une faute dans l’exécution du contrat d’édition, rendant…
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Droit sur le patronyme : affaire Matmut
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Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal…
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Publication du contrat de licence
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Originalité d’une thèse
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Une thèse est protégée par les droits d’auteur si elle présente un caractère original. Bien que les co-auteurs aient utilisé des données brutes accessibles, leur œuvre se distingue par le choix du plan, un style rédactionnel unique, et une sélection thématique réfléchie. L’agencement des éléments connus, associé à une analyse personnelle, témoigne d’une pensée originale.…
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Pap c/ No pap
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage…
