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Attribution d’un délit et présomption d’innocence
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d’ »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
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Prescription des délits de presse : délais et obligations procédurales
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Obligation de diligence en matière de délits de presse
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Divulgation d’informations judiciaires et présomption d’innocence
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Prescription de l’action en diffamation sur Internet
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Diffamation publique : la portée des messages électroniques
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Critique environnementale et diffamation : limites de l’action en justice
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La Cour de cassation a statué que lorsqu’une marque est utilisée pour critiquer les nuisances environnementales d’une société, comme Areva, celle-ci ne peut pas invoquer la diffamation. En effet, les critiques portent uniquement sur les produits et services de la marque, sans atteindre l’honneur ou la considération de la société elle-même. Cette décision souligne la…
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Suspension d’une décision sur un ouvrage relatif aux témoins de Jéhovah
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Diffamation et protection des groupes déterminés
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
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Diffamation et responsabilité des médias
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Diffamation et bonne foi : la responsabilité du discours public
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M.X., président d’une association, a poursuivi M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une conférence de presse. En première instance, M.Y. a bénéficié de la bonne foi, les juges considérant que ses déclarations, liées à un conflit politique sur l’utilisation des deniers publics, ne révélaient aucune animosité.…
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Provocation à la discrimination raciale : analyse d’une décision de la Cour de cassation
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
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Abus de la liberté d’expression et responsabilité civile
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
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Condamnation pour Diffamation : Jeannie Longo contre Aujourd’hui en France
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation envers Jeannie Longo. L’article incriminé, intitulé « Quand Jeannie Longo propose des produits interdits », accusait l’ancienne cycliste de vendre des produits dopants sur son site. La défense a tenté de prouver la véracité des faits, mais la Cour a écarté cette…
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Condamnation pour injure raciale en France
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La Cour d’appel de Bordeaux a condamné une personne pour injure raciale après qu’elle ait traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro » lors d’un contrôle à la sortie d’un hypermarché. Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos racistes et leur répression par la justice.…
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Publication judiciaire et atteinte à l’image
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Dénonciation calomnieuse : condamnation d’un ancien journaliste
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
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Abus de la liberté d’expression syndicale
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Primes d’ancienneté des pigistes : référence au SMIC
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
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Diffamation : Condamnation de Jeannie Longo par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation envers Jeannie Longo. L’article incriminé, intitulé « Quand Jeannie Longo propose des produits interdits », accusait l’ancienne cycliste de vendre des produits dopants sur son site. L’exception de preuve de vérité a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que des…
