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Diffamation non publique et lettre privée
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Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation, même dans le cadre…
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Droit de critique et responsabilité civile
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Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
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Définition légale du journaliste professionnel en France
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Prescription des délits de presse en ligne
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La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder…
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Primes d’ancienneté des journalistes : enjeux et modalités
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. Cette…
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Lieu de la diffamation dans la presse écrite
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Le délit de diffamation par voie de presse est considéré comme commis dans tout lieu où l’écrit a été publié, que ce soit au point de distribution ou de vente. La diffusion d’un journal à ses abonnés, peu importe leur localisation, constitue également une forme de publicité. Cette interprétation souligne l’importance de la portée géographique…
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Relaxation d’un rappeur pour incitation à la haine raciale
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Un chanteur de rap, poursuivi pour incitation à la discrimination raciale, a été relaxé par la Cour de cassation. Les paroles de Richard X. et son clip critiquaient la France et ses dirigeants sans cibler un groupe spécifique. Bien que ses propos soient provocateurs, la juridiction a estimé qu’aucune stigmatisation d’un groupe particulier n’était présente…
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Diffamation et honneur : une interprétation évolutive
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Divulgation d’informations fiscales et vie privée
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Responsabilité de l’éditeur pour fausses informations
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La publication d’un tableau comparatif par un magazine engage la responsabilité de l’éditeur si les informations, telles que le coût d’un service, s’avèrent fausses ou inexactes. Cela peut entraîner un préjudice d’image et une perte de clientèle pour les sociétés concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 12 mars 2008,…
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Prescription des délits de presse en ligne
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Diffamation : Publication d’un article sans propos injurieux non sanctionnée
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant…
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Requalification du contrat de pigiste en CDI
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Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
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Presomption d’innocence et liberté d’informer
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Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
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Diffamation et Conflit Commercial
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La diffamation ne s’applique pas aux échanges virulents entre sociétés dans un contexte commercial, notamment en ce qui concerne la concurrence. Ces déclarations, même offensantes, ne portent pas atteinte à la réputation d’une personne morale selon la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent plutôt de la compétence du tribunal de commerce, qui est mieux…
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Conflit de titres : « Vive la déco » vs « Viva Déco »
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
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Diffamation non publique et communauté d’intérêts
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Un courrier électronique diffamatoire envoyé à des instituteurs et fonctionnaires constitue une contravention de diffamation non publique, selon l’article R. 621-1 du code pénal. Cette qualification s’applique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts. Ainsi, la diffusion d’informations nuisibles à la réputation d’une personne, même dans un cadre restreint, peut engager des poursuites judiciaires. Cette…
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Concurrence déloyale et critique de produits
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
