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Diffamation et Liquidateur Judiciaire : Clarification Juridique
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Prescription des délits de presse : enjeux et délais
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Droits du journaliste face au secret de l’instruction
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Diffamation publique : confirmation de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Extinction de l’action en diffamation par amnistie
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La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
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Dénonciation calomnieuse : confirmation d’un délit par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel, établissant la responsabilité de plusieurs particuliers pour le délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la protection contre les accusations infondées, même dans le cadre de la liberté d’expression. Les délits de presse, tels que la dénonciation calomnieuse, sont pris au…
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Dénonciation calomnieuse confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Diffamation et prérogatives de puissance publique
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Litige sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne
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Le litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de…
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Diffamation et bonne foi : critères d’appréciation
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En matière de diffamation, la bonne foi est essentielle. Elle implique que l’auteur des propos ait agi sans animosité, poursuivant un but légitime. L’expression doit être faite avec prudence et mesure, et il est crucial d’avoir vérifié la source des informations. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en préservant la réputation des…
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Diffamation et liberté d’expression : un jugement de valeur légitime
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Dans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé…
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Mensonge et Diffamation : Clarifications Juridiques
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La Cour de cassation précise que l’imputation de mensonge n’est pas systématiquement diffamatoire. Certains mensonges, notamment ceux de nature humoristique, peuvent ne pas nuire à autrui et ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne accusée. Ainsi, un mensonge qualifié de « farce » qui vise à faire sourire ne constitue pas une diffamation, car il…
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Présomption de salariat des journalistes
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La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, qui demandait la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient rejeté sa demande, arguant qu’il ne prouvait pas avoir la carte de journaliste professionnel et qu’il n’existait pas de…
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Annulation du refus d’aide à la presse par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Prescription des actions en atteinte à la présomption d’innocence
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Les actions relatives à une atteinte à la présomption d’innocence doivent respecter un délai de prescription spécifique. Le demandeur est tenu d’introduire son instance dans les trois mois suivant la publication contestée. De plus, il doit réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette exigence…
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Diffamation et responsabilité des médias
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Suite à la publication d’un article dans Le Monde concernant des dirigeants de Bolloré, M.X, ancien cadre du groupe, a intenté une action en diffamation contre le journal. Cependant, il a été débouté. Les décisions de justice présentées ont confirmé les accusations liées au contentieux entre M.X et le groupe Bolloré, ainsi qu’aux malversations qui…
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Irrégularité et Prescription en Délits de Presse
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En matière de délit de presse, l’absence de signature des conclusions de première instance par l’avocat du demandeur constitue une irrégularité. Cette situation empêche l’interruption de la prescription et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 30 avril 2009, souligne l’importance des formalités procédurales…
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Atteinte à la vie privée par diffusion d’informations erronées
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Diffamation non publique et responsabilité juridique
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Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation dans…
