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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Fonds stratégique pour le développement de la presse
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Le Décret n° 2023-900 du 26 septembre 2023 rétablit pour cinq ans le comité d’orientation, incluant le club des innovateurs. Il modifie également les critères d’éligibilité aux programmes de recherche et développement, permettant ainsi aux structures publiques d’en bénéficier. De plus, il abroge une disposition devenue obsolète suite au plan de relance instauré après la…
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Affaire Public.fr : l’insuffisance professionnelle sanctionnée
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Dans l’affaire opposant Mme [J] à la société CMI Digital, la salariée, promue chef de service numérique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Les manquements reprochés incluent des fautes d’orthographe dans les articles, une gestion irrégulière des conférences de rédaction, et un manque d’encadrement de son équipe. Malgré des formations et des rappels, ses performances…
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Diffamation non publique : affaire AFNOR
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Dans l’affaire AFNOR, M. [B] a obtenu la condamnation de l’Association française de normalisation et de son directeur pour diffamation non publique. Les propos incriminés, diffusés sur l’intranet de l’AFNOR, accusaient M. [B] de plagiat et de ne rien apporter de nouveau dans sa contribution. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant que…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Clause de cession du pigiste
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Apologie du nazisme au travail : la sanction du licenciement
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L’apologie du nazisme au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, mais ce grief doit être clairement abordé lors de l’entretien préalable. Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et la réalité des motifs invoqués par l’employeur. La lettre de licenciement doit énoncer des motifs…
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Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Propriété du titre de presse
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
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Le licenciement économique du directeur de rédaction peut être justifié par une baisse significative des abonnements et du chiffre d’affaires. Dans l’affaire Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de 2,4 millions d’euros. La vente en kiosque a chuté de 50 % entre…
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Nom d’un titre de presse : qui en est le propriétaire ?
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L’affaire concernant le titre de presse « Actualité Juive » a révélé que le simple fait d’être fondateur et directeur de publication ne confère pas automatiquement des droits d’auteur sur le titre. En effet, le tribunal a statué que le titre faisait partie d’un fonds de commerce éditorial, acquis par la société Almanacc. Les descendants du fondateur,…
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Groupe de presse : les conditions du coemploi
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Prescription abrégée : les actes interruptifs de prescription
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Pour obtenir réparation suite à une dénonciation calomnieuse, la victime doit prouver la fausseté des faits dénoncés et démontrer que le dénonciateur agissait de mauvaise foi, conscient de l’inexactitude des accusations. Selon l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse implique des faits susceptibles d’entraîner des sanctions, connus pour être faux. Dans le cas de…
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Activités multiples de l’employeur éditeur : la convention collective applicable
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En cas d’activités multiples, il est essentiel d’identifier celle générant le chiffre d’affaires le plus significatif pour déterminer la convention collective applicable. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective est liée à l’activité principale de l’employeur. Dans le cas de la société Vinipresse, bien que son extrait Kbis mentionne diverses activités, l’expert-comptable…
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Livres neufs ou d’occasion vendus en ligne : de nouvelles obligations
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À partir du 22 janvier 2024, les plateformes de vente en ligne devront clairement distinguer les livres neufs des livres d’occasion. Cette obligation s’applique tant aux ventes en magasin qu’à distance. Les livres d’occasion doivent être identifiés par la mention « occasion » lorsqu’ils sont proposés simultanément avec des livres neufs. Les organisateurs de foires,…
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Editeur de presse : demandez votre aide à l’impression
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Depuis le décret no 2023-331 du 3 mai 2023, les éditeurs de presse peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour compenser l’augmentation des coûts de production des publications imprimées. Cette mesure vise à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Les demandes doivent être déposées conformément aux modalités établies…
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Vie privée : ne pas confondre adresse postale et respect du domicile
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L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A]…
