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Droit de réponse en matière de publications ponctuelles
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans un délai de trois jours, les réponses des personnes nommées dans un journal. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux rapports, qui ne sont pas considérés comme des écrits périodiques. En conséquence, les demandes de l’OMNES concernant le retrait…
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Image des anonymes et actualités locales : la liberté d’expression prime
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La décision du Tribunal judiciaire de Marseille souligne que le droit à l’image des anonymes est subordonné à la liberté d’expression, notamment dans le cadre d’articles d’actualité. Dans cette affaire, une photographie de Monsieur [M] sur un vélo électrique, publiée dans La Provence, illustre un sujet d’intérêt général concernant le remplacement de la flotte de…
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Atteinte à la vie privée dans la presse : le réflexe du référé-provision
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Dans cette affaire, l’écrivain [V] [S] et sa femme [U] [Y] ont assigné l’hebdomadaire Public pour atteinte à leur vie privée. L’article contesté révélait des détails intimes sur leur vie conjugale, en lien avec une enquête pour viol visant [V] [S]. Les demandeurs ont soutenu que ces informations, sans intérêt public, portaient atteinte à leur…
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Vie affective des couples de personnalités : la vie privée prime
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La vie affective des couples de personnalités est un domaine sensible, souvent exposé par la presse people. Selon l’article 9 du code civil, chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Les informations concernant la vie personnelle d’une célébrité ne devraient être divulguées que si elles relèvent de…
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Frédéric Beigbeder c/ Public
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Dans cette affaire, [V] [S] et [U] [Y] ont assigné l’hebdomadaire Public pour atteinte à leur vie privée, suite à la publication d’un article détaillant leurs difficultés conjugales en lien avec une enquête pour viol visant [V] [S]. Le tribunal a jugé que les informations divulguées, bien que liées à un contexte d’actualité, ne justifiaient…
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Clooser / Closer : l’exception de parodie prime
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Dans l’affaire opposant [R] [OB] à la société MAGS OPES LTD, le tribunal a jugé que l’article parodique publié dans le magazine CLOOSER ne portait pas atteinte à la vie privée du demandeur. Bien que l’article évoque une relation adultère, son caractère humoristique et parodique était clairement indiqué, notamment par le titre et les éléments…
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Diffamation sur BFM
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Le tribunal a jugé que les propos tenus par la journaliste [X] [N] lors de l’interview de [Z] [W] sur BFM TV ne constituaient pas des imputations diffamatoires. [Z] [W] avait reproché à la journaliste d’insinuer qu’il se prétendait faussement l’avocat de [A] [F] et qu’il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos…
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Le travail de nuit du journaliste (et des salariés)
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Le travail de nuit des journalistes est encadré par l’article 30 de la convention collective, qui stipule une rémunération supplémentaire de 15 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, cette prime n’est accordée qu’aux journalistes professionnels ayant une régularité dans le travail de nuit. La preuve de cette régularité incombe…
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Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus…
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La présomption de salariat du journaliste : les employeurs multiples
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La présomption de salariat du journaliste, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est maintenue indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Dans l’affaire M. [T] contre…
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Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la…
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Affaire Gregory : les éditions du Seuil échappent à la diffamation
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Dans l’affaire Grégory, le livre « Grégory, la machination familiale » a été jugé non diffamatoire. La juridiction a souligné que la reproduction de témoignages et d’éléments d’enquête ne constitue pas une atteinte à l’honneur, même si cela ravive la douleur des proches. Les propos critiqués visent à retracer une enquête complexe, sans imputer de…
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Diffamation dans un ouvrage : comment identifier les passages diffamatoires ?
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Pour identifier les passages diffamatoires dans un ouvrage, il est essentiel que l’acte de poursuite respecte les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation précise les faits reprochés, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense. Les passages litigieux doivent être clairement identifiés, comme dans le…
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Citation pour diffamation : pensez à dénoncer au Procureur de la République
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
