L’exercice du droit de réponse en ligne est strictement personnel. A titre d’exemple, la filiale locale d’une société ne peut agir pour exercer le droit de réponse sur un article faisant état de faits de corruption de sa maison mère.
Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? Read More »
Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.
La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ? Read More »
Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d’une entreprise.
Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable Read More »
L’article 145 du code de procédure civile est parfaitement efficace pour obtenir les données d’identification des auteurs d’emails diffamatoires. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires à l’établissement de preuves pour un litige potentiel, à condition que les faits soient pertinents et déterminés.
Identifier l’auteur d’un email diffamatoire Read More »
La diffamation s’applique en cas de diffusion de tracts syndicaux portant la mention « vendue au patronat ». Affaire Force ouvrière Mme [R] [exerce des activités syndicales au sein du syndicat Force ouvrière. Elle préside notamment l’Union locale de Force ouvrière [Localité 12]. Dans un contexte d’élection professionnelle, un tract a été diffusé sur la voie publique,
Diffamation par tract syndical Read More »
Statut du correspondant local de presse Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée
Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI Read More »
Requalification contrat de travail Un correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos. Absence de lien de subordination Cependant,
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Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande
Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction Read More »
