Presse

L’affaire oppose la société CORHOFI à l’association DENTEXIA, avec une action en diffamation intentée par CORHOFI. Les propos litigieux, issus d’un dire rédigé par l’avocate [I] [C]-[F] dans le cadre d’une expertise judiciaire, critiquent les relations financières entre les deux entités. Le tribunal a jugé que ces propos étaient couverts par l’immunité judiciaire prévue par…

L’affaire oppose la société CORHOFI à l’association DENTEXIA, avec une action en diffamation concernant des propos tenus par l’avocate [I] [C]-[F] dans le cadre d’une expertise judiciaire. CORHOFI conteste quinze passages jugés diffamatoires, critiquant ses relations financières avec DENTEXIA. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, invoquant l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la…

Lors d’une réunion à l’université, Mme [Z], maître de conférences, a été victime d’une injure de la part de M. [P], professeur, qui lui a lancé : « Allez vous faire foutre, Madame ». Cette déclaration a conduit Mme [Z] à porter plainte pour injure publique à raison du sexe. Le tribunal a ensuite disqualifié…

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 3 avril 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant l’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime l’injure publique envers les élus. La Cour a jugé que ces questions ne présentaient pas un caractère sérieux, affirmant que la…

L’affaire concerne M. [H] [F] [W], qui a poursuivi M. [C] [G] pour diffamation suite à un article l’accusant de trafic d’armes. Le tribunal a relaxé M. [G] pour bonne foi, mais M. [W] a fait appel, arguant que les éléments de preuve ne suffisaient pas à soutenir les accusations. La cour d’appel a jugé…

L’affaire concerne la contrefaçon des dessins de Mme [C], créatrice du personnage ‘Willis from Tunis’, par l’association Egalité et Réconciliation. Le tribunal a reconnu la violation des droits d’auteur, ordonnant à l’association de verser 4 594 euros à Mme [C] pour préjudice moral et patrimonial. Ce personnage, un chat moqueur, aborde des thèmes sensibles comme…

Dans l’affaire opposant Marc Lavoine à la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, le tribunal a reconnu une atteinte à la vie privée et au droit à l’image du chanteur par le magazine Closer. L’article, illustré de photographies prises à son insu, spéculait sur ses sentiments après son divorce, dévoilant des détails intimes de sa vie personnelle.…

L’affaire « La vérité pour Adama » soulève un dilemme crucial entre la liberté d’expression et la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi [W] [LA] pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal a jugé que, bien que les propos portent atteinte…

La publication d’une condamnation pénale soulève des enjeux complexes entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la mise en ligne d’un jugement ancien, bien que potentiellement nuisible pour la réputation de l’individu concerné, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général sur la…

M. [L] a été condamné pour diffamation après avoir accusé le maire de sa commune d’homophobie sur Twitter. Cette affaire soulève des questions sur la liberté d’expression et les limites de la dénonciation publique. Le tribunal a jugé que ses propos, publiés en 2018, constituaient une atteinte à la réputation du maire, un dépositaire de…

La critique sur LinkedIn, bien que sévère, ne constitue pas une injure au sens de la loi. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de faits. Dans cette affaire, les propos tenus par [J] [H] à l’encontre de [G] [A] relèvent d’une critique…

Dans l’affaire opposant [R] [Z] à Twitter, le tribunal a statué sur la demande de communication des données d’identification d’un utilisateur ayant publié des propos diffamatoires. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le juge a jugé légitime la demande, considérant que les messages incriminés constituaient des délits de diffamation et de…

La société [8] a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé des rémunérations à ses journalistes sous forme de droits d’auteur, sans accord préalable. Malgré des tentatives de justification par des accords individuels, la société n’a pas fourni de preuves suffisantes. En conséquence, ces rémunérations ont été requalifiées en salaires, assujetties au régime général de…

Dans cette affaire, la cour a confirmé la décision du tribunal concernant la résiliation judiciaire du protocole transactionnel entre M. [K] et M. [D] pour violation de la clause de confidentialité. M. [D] a été condamné à verser 15 000 euros à M. [K] pour préjudice moral, en raison de divulgations dénigrantes lors d’interviews sur…

L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…

En matière de diffamation, la base factuelle doit être suffisamment solide pour justifier les accusations portées. Selon l’article 593 du code de procédure pénale, tout jugement doit comporter des motifs clairs. Dans une affaire récente, la cour d’appel a été critiquée pour avoir débouté une partie civile, estimant que les éléments présentés ne suffisaient pas…

Dans l’affaire opposant M. [E] [A] et M. [Z] [R] à la cour d’appel de Paris, la question de la liberté d’expression face à la satire politique a été centrale. Les prévenus, condamnés pour injure publique envers Mme [D] [H] en raison de son origine, ont vu leur jugement critiqué pour son manque de fondement.…

L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines décisions, condamnant la société à payer des cotisations. En appel, la société conteste ces redressements, arguant de l’existence d’accords individuels avec…

Les filiales ne peuvent pas exercer le droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cas de la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), celle-ci a contesté le refus de publication de sa réponse suite à un article la mettant en cause. Le directeur de publication a argué que la demande…

La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…