Presse

Dans l’affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu des fins de la poursuite. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité civile. Cependant,…

Dans l’affaire opposant Mme [Z] à M. [L], la cour d’appel a jugé que les propos de Mme [Z] constituaient une diffamation, en raison de leur nature accusatoire. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant que les déclarations de Mme [Z] relevaient d’un jugement de valeur et d’une critique satirique de l’action…

Dans cette affaire, Mme [X] [V] a contesté la publication d’un article par la SA l’Indépendant du Midi, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, déclarant nulle l’assignation, car elle ne respectait pas les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La cour a…

L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…

La validité de la citation pour diffamation privée repose sur la précision des faits incriminés, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’affaire en question, la lettre diffamatoire diffusée par Monsieur [J] a été jugée suffisamment claire, qualifiant les faits de « diffamation privée » et mentionnant le texte de loi applicable.…

Dans l’affaire opposant Mme [E] à M. [F], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de ce dernier concernant l’exception de prescription de l’action publique pour diffamation. La chambre de l’instruction avait précédemment confirmé le renvoi de M. [F] devant le tribunal correctionnel, malgré des délais d’instruction dépassant trois mois. La Cour a jugé…

L’affaire opposant la société BABYPROGRESS et le docteur [B] [O] au Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) soulève la question du dénigrement d’une méthode médicale. Le CNGOF a publié un communiqué critiquant la méthode SIM37, soulignant l’absence de preuves scientifiques et son coût élevé. Les appelants estiment que ces déclarations ont nui à…

L’affaire oppose la SCEA [Adresse 13] à plusieurs associations environnementales, suite à des critiques sur ses pratiques agricoles, notamment l’utilisation de fioul et de paille pour lutter contre le gel. La SCEA a intenté une action pour dénigrement, mais le tribunal a requalifié l’affaire en diffamation, estimant que les propos visaient l’honneur de la société…

La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse. Cette disposition pourrait être en contradiction avec le principe de présomption d’innocence, car elle n’impose pas au juge d’instruction d’informer la personne mise en examen de son droit…

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Ces questions portent sur la conformité des dispositions législatives issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avec les droits garantis par la Constitution, notamment le principe fondamental de…

L’affaire concerne M. [N], accusé de diffamation publique envers M. [O], un fonctionnaire, suite à la diffusion d’un article sur Facebook. Le tribunal a relaxé M. [N] des accusations d’injure, mais l’a déclaré coupable de diffamation. Les propos incriminés, jugés non diffamatoires par la cour d’appel, évoquaient les compétences de M. [O] tout en insinuant…

L’affaire OMNES c. CNOM concerne une demande en référé de l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Éducation Sanitaire (OMNES) contre le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). L’OMNES réclame la publication d’un droit de réponse suite à des critiques sur la naturopathie dans un rapport du CNOM. Le tribunal a jugé que l’action…

L’affaire concerne une action en diffamation intentée par la société 1979 et ses dirigeants contre des journalistes de Radio France. Les plaignants estiment que des propos tenus dans un reportage sur France Inter portent atteinte à leur réputation. Le tribunal a jugé que les propos incriminés ne permettaient pas d’identifier clairement la société 1979 ni…

L’atteinte à la présomption d’innocence est régie par l’article 9-1 du code civil, qui stipule que toute personne a droit au respect de cette présomption. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, l’imputation publique de culpabilité de manière péremptoire, et la connaissance par le…

L’affaire concerne une assignation pour diffamation sur YouTube, où la société Perceval Finance Conseil et ses dirigeants poursuivent M. [P] pour avoir créé une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision met en lumière…

Dans l’affaire opposant M. K à la Fédération CGT, la cour d’appel a rejeté les arguments des syndicats CGT concernant la nullité de l’assignation et la prescription des demandes. M. K, salarié et représentant syndical, a invoqué un harcèlement moral et une atteinte à sa vie privée. Les syndicats ont soutenu que les faits relevaient…

L’affaire concerne un différend entre le COET et la Fédération Française des Fromagers (FFF) sur l’organisation du concours « Un des Meilleurs Ouvriers de France ». M. [T], président de la commission MOF fromager, a estimé qu’un communiqué du COET était diffamatoire et a intenté une action en justice. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que…

L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…

L’affaire BFM TV concerne une assignation en référé pour atteinte à la vie privée et diffamation. [T] [M] accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur sa vie privée, le présentant comme un « monstre » au lieu d’un artiste. Il demande la suppression du reportage, une publication de l’ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros…

L’affaire oppose TOTAL ENERGIES à GREENPEACE et FACTOR-X suite à un rapport critiquant les pratiques environnementales de la société. TOTAL ENERGIES a intenté une action civile pour diffusion d’informations fausses, mais l’assignation a été jugée nulle en raison de son imprécision. Le juge a estimé que les défenderesses ne pouvaient pas se défendre utilement sans…