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Condamnation pour injure raciale en France
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 24 octobre 2007, a condamné une personne pour injure raciale. Suite à un contrôle de sécurité dans un hypermarché, l’individu a traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro ». Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos…
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Congé payé supplémentaire pour journalistes après huit ans d’ancienneté
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Diffamation et liberté d’expression sur Internet
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image
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En matière d’atteinte à la vie privée, les juges évaluent les modalités de réparation des droits de la personnalité. Ils peuvent ordonner une indemnité ou une publication judiciaire, selon les circonstances. Cette dernière, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, est considérée comme essentielle dans une société démocratique pour garantir le respect des…
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Responsabilité du propriétaire de journal en cas de location gérance
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En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
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Requalification du statut de journaliste professionnel
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Dans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation a statué sur la requalification du statut de salarié en journaliste professionnel. Les tribunaux peuvent ordonner l’intégration d’un salarié en tant que journaliste professionnel, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs dans ce domaine. Cette mesure peut être appliquée sous astreinte si nécessaire,…
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Qualification de journaliste professionnel : une collaboration occasionnelle exclut le statut
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M. X. a prétendu être journaliste professionnel après avoir rédigé cinq articles pour « Hot Video » sur une période de trois mois. Il a saisi la juridiction prud’homale suite à son licenciement, mais ses demandes ont été rejetées. La Cour a jugé que sa collaboration, étant occasionnelle, ne permettait pas de le qualifier de journaliste professionnel.…
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Prescription des délits de presse : un cas de rejet pour dépassement de délai
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M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
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Bonne foi et diffamation : la Cour de cassation clarifie les critères d’appréciation
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Dénigrement et Responsabilité des Plateformes en Ligne
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Responsabilité pénale des chaînes de télévision en cas de délit de presse
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Licenciement pour faute grave d’une journaliste refusant des publi-rédactionnels
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Liberté d’expression et diffamation : l’affaire Mamère contre M.P.
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
