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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle)
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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Rencontres en ligne et divorce pour faute
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Un divorce pour faute peut être prononcé si le mari est prouvé avoir fréquenté des sites de rencontres, même sans actes physiques. Les juges estiment que cette recherche de « réconfort intellectuel » durant une période difficile constitue un comportement injurieux pour l’épouse. Ce manquement aux obligations conjugales peut rendre la vie commune intolérable, justifiant…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Arrêté du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie des composants électroniques
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L’arrêté du 14 septembre 1990 établit une terminologie précise pour les composants électroniques, visant à harmoniser le vocabulaire utilisé dans le domaine de l’électronique. Ce texte réglementaire est essentiel pour garantir une communication claire et cohérente entre les professionnels et les chercheurs. En définissant des termes spécifiques, il contribue à l’uniformisation du langage technique, facilitant…
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante de service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la publiphonie. Ce texte vise à garantir l’accès aux services de renseignements téléphoniques, en assurant une couverture adéquate et un annuaire universel. Il…
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Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d’être perçus comme exploitant l’inexpérience ou la crédulité des mineurs
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Le BVP recommande une vigilance accrue concernant les messages publicitaires pour des services SMS, en particulier ceux susceptibles d’exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs. Ces communications doivent être conçues de manière à ne pas induire en erreur les jeunes utilisateurs, qui peuvent être particulièrement vulnérables. Il est essentiel que les publicités respectent des normes…
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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La recommandation de la Commission du 25 mai 2000 vise à favoriser le dégroupage de l’accès à la boucle locale, permettant ainsi une concurrence accrue dans la fourniture de services de communications électroniques. Cette initiative a pour objectif de garantir une offre variée de services, incluant les multimédias à large bande et l’Internet à haut…
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique
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Le 11 septembre 1979, le Conseil a adopté une résolution visant à promouvoir la technologie microélectronique au sein de la communauté européenne. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des composants électroniques et à favoriser le développement du commerce électronique. En soutenant l’innovation dans ce secteur clé, l’Europe aspire à se positionner en leader sur…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
