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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Contrat d’édition musicale : la demande de mise en séquestre
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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L’obligation de communication des comptes d’édition musicale
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
