-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Les mentions légales jouent un rôle crucial dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable. De plus, l’absence d’accord sur le prix pour l’utilisation des articles…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Les mentions légales jouent un rôle déterminant dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable, sous peine de sanctions. De plus, l’éditeur propose des abonnements pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
·
La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
·
La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2015
·
La présomption d’innocence, un droit fondamental, est protégée par le Code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une exploitante de ferme pédagogique accusée de mauvais traitements sur des primates, la FONDATION BRIGITTE BARDOT a publié des articles la qualifiant de « délinquante avérée ». Ces affirmations, sans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2015
·
La présomption d’innocence, un droit fondamental, est protégée par le Code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une exploitante de ferme pédagogique accusée de mauvais traitements sur des primates, la FONDATION BRIGITTE BARDOT a publié des articles la qualifiant de « délinquante avérée ». Ces affirmations, sans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
·
Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
·
Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
·
Dans le cadre d’une manifestation publique, les participants acceptent généralement d’être photographiés, ce qui est légitime pour illustrer un événement d’actualité. Dans l’affaire concernant la publication d’un cliché dans Le Nouvel Observateur, les parents d’enfants présents ont contesté la diffusion de leur image. Cependant, le tribunal a jugé que la photo, qui montrait des individus…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
·
La révélation de l’appartenance religieuse d’une personne, illustrée par une photographie d’un jeune garçon portant la kippa, ne constitue pas une atteinte à la vie privée. En effet, le port d’un signe religieux ostensible lors d’une manifestation publique sort cette appartenance de la sphère protégée de la vie privée. Ainsi, la visibilité de la kippa…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
·
Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
