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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans, sauf si le déposant est de mauvaise foi. Selon le principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt est considéré frauduleux s’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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L’éditeur est tenu à une obligation de reddition des comptes, même pour un montant modeste de 9,57 euros. Bien qu’il puisse différer le paiement des droits de l’auteur si ceux-ci sont inférieurs à 150 €, il doit néanmoins fournir un rapport annuel conforme aux exigences contractuelles et légales. Dans ce cas, l’éditeur a failli à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La commercialisation de marinières multicolores par la société E. Leclerc, sous la marque « Courant Marin », ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. En l’absence de droits de propriété intellectuelle, ces produits, sans caractéristiques distinctives, relèvent de la liberté du commerce. La société BRETAGNE DIFFUSION n’a pas prouvé avoir investi spécifiquement dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Il est essentiel d’inclure une clause de non-concurrence dans le contrat des salariés d’une agence de publicité. Cela permet de protéger l’entreprise contre le risque que des employés, après leur départ, ne sollicitent les clients de leur ancien employeur. Dans une affaire récente, un salarié a été accusé d’avoir créé une activité concurrente et d’avoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Toutefois, cette présomption ne dispense pas de prouver la chaîne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La marque Nutella bénéficie d’une protection juridique renforcée, interdisant toute utilisation non autorisée qui pourrait créer un risque de confusion. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’imitation de la marque pour des produits similaires est prohibée. Dans le cas d’une société proposant des glaces au Nutella, l’utilisation de ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Une idée publicitaire ne peut pas être protégée juridiquement ; seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique aux œuvres de l’esprit, indépendamment de leur forme ou destination. La condition essentielle pour obtenir cette protection est l’originalité, qui doit être prouvée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Une idée publicitaire ne peut pas être protégée juridiquement ; seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique aux œuvres de l’esprit, indépendamment de leur forme ou destination. La condition essentielle pour obtenir cette protection est l’originalité, qui doit être prouvée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015 03/12345
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’artiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
