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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 août 2024
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 août 2024
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…
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Tribunal judiciaire de bobigny, 13 mai 2024, RG n° 23/02143
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La demande d’enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de vue, ne filmait pas leur propriété. Les défendeurs ont prouvé que la caméra était fixée et paramétrée pour flouter les zones…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
