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Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2010
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Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…
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Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2010
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La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…
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Tribunal de commerce de Paris, 19 Février 2010
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2009
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 Septembre 2009
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2009
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La société ALL CAPS, exploitant le site FILROUGEPARENTS.com, a constaté qu’un lien promotionnel d’un concurrent apparaissait sur Google lors de la recherche des mots clés « fil, rouge, parents ». En réponse, elle a engagé une action en référé contre l’annonceur et Google. Les défendeurs ont accepté, par contrat, de ne plus utiliser ces mots…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2009
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris après avoir constaté que Google associait son nom au terme « arnaque » via son outil de suggestion de mots clés. En défense, Google a argué que cette association…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
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Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne peut être tenu responsable des contenus diffusés sur sa plateforme, car ceux-ci sont publiés par les utilisateurs. Ces derniers ont la liberté de choisir les vidéos à mettre en ligne, d’accompagner celles-ci d’informations et de sélectionner les mots-clés. La présence de bannières publicitaires sur le site n’altère pas son statut…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
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La responsabilité des hébergeurs en matière de contenus illicites est encadrée par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi impose une notification obligatoire des contenus litigieux, sans pour autant instaurer une obligation générale de surveillance. Les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables que si des éléments précis leur sont…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009
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La société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2008
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Un ballet est une œuvre protégeable par le droit d’auteur, impliquant plusieurs coauteurs : l’auteur du livret, le chorégraphe, le compositeur, ainsi que les créateurs des décors et des costumes. D’autres contributeurs, tels que ceux en charge des lumières ou des effets spéciaux, peuvent également être reconnus pour leur originalité. Les danseurs, par leur interprétation,…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
