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Tribunal administratif de Pau, 2 février 2023, n° 2300154
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Un directeur de publication a contesté le refus de la préfecture d’habiliter son service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires. Sa demande a été rejetée car il n’a pas démontré un volume substantiel d’informations originales, renouvelées hebdomadairement, ni certifié la fréquentation minimale de son site par un organisme reconnu. Selon la loi…
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Tribunal administratif de Pau, 2 février 2023, n° 2300154
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Un directeur de publication a contesté le refus de la préfecture d’habiliter son service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires. Sa demande a été rejetée car il n’a pas démontré un volume substantiel d’informations originales, renouvelées hebdomadairement, ni certifié la fréquentation minimale de son site par un organisme reconnu. Selon la loi…
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Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, 2000298
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Le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 12 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération. Cette décision découle de l’interdiction générale et atypique de construction de cinémas dans presque tous les secteurs de la zone urbaine, à l’exception des centres-villes, sans justification adéquate. La société Cinélandes a contesté…
