-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
·
Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux effectués, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée en octobre…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.582
·
Contexte Juridique La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de désignation des juridictions compétentes en matière criminelle. Désignation de la Juridiction La Cour a désigné, pour statuer en appel, la cour d’assises de La Réunion, indiquant ainsi un changement dans la…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.806
·
Ouverture de l’enquête Le 7 juin 2021, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de violences par conjoint. Cette enquête a conduit à une perquisition au domicile d’un individu, au cours de laquelle vingt-quatre armes et trois lots de cartouches ont été saisis et placés sous scellés. Classement de la procédure La procédure…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03100
·
Contexte du mariage Les époux, désignés respectivement comme une épouse et un époux, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce En mai 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles pour demander le divorce sur le fondement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00516
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, de nationalité algérienne, né le 15 mai 1989. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que d’un arrêté…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00250
·
Décision de Rétention Administrative Le 5 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 6 décembre 2024. Irrecevabilité de l’Appel Le 9 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00462
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été assistée par un avocat lors d’une audience publique. Un interprète assermenté a été présent pour faciliter la communication, étant donné que la personne retenue ne maîtrisait pas le français. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
·
Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09493
·
Contexte de la Demande Par requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 25/00890
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si elles ne sont pas prêtes à être jugées. De plus, les articles 378 à 380-1 précisent que…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.160
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-10.951
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.411
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.285
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
-
Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04027
·
Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 1037-1, alinéas 3 et 5, stipule que les conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine doivent être remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Cette règle vise à garantir une bonne gestion des délais et à assurer…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 22/03520
·
Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un débiteur, désigné ici comme un débiteur [M], et un mandataire judiciaire, désigné comme un mandataire judiciaire [R], agissant pour le compte d’une société débitrice, la SARL [8]. Le tribunal correctionnel de Toulouse a rendu un jugement le 25 janvier 2012, condamnant le débiteur à verser…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-19.449
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a également…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.519
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen n’était de…
-
Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-16.749
·
Contexte de l’affaire La société Expan, située à [Localité 3], a conclu le 26 juin 2014 un contrat de crédit-bail avec la société Locam, portant sur du matériel d’éclairage destiné à réaliser des économies d’énergie. Ce matériel a été fourni et installé par la société Home master led. Ce même jour, un contrat de maintenance…
