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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 23/00115
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2010, une société anonyme (SA) spécialisée dans le crédit, ayant pour nom groupe Sofemo, a accordé un prêt d’un montant de 19 800 euros à un emprunteur, destiné à financer l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,99 %.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-85.695
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Contexte de l’affaire Il est établi que, selon l’article 606 du code de procédure pénale, les faits de cette affaire concernent un individu ayant purgé sa peine. Ce dernier, désigné comme un condamné, a été libéré le 20 décembre 2024. Décision de la Cour Suite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00365
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 juillet 2002 à [Localité 9] (Portugal) sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, dont deux mineurs et un majeur. Demande de divorce Le 10 janvier 2023, l’épouse a déposé une assignation en divorce contre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00516
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, de nationalité algérienne, né le 15 mai 1989. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que d’un arrêté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00288
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Contexte de l’Affaire Un individu, désigné ici comme un étranger, né le 1er janvier 2000 en Côte-d’Ivoire, a été soumis à un arrêté de refus de séjour et à une obligation de quitter le territoire français par le préfet de l’Hérault le 24 mai 2023. Cet étranger a été placé en garde à vue pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’une requérante, désignée ici comme une demanderesse, qui a été assignée au procureur de la République le 7 avril 2021. Cette action a été motivée par un refus antérieur de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse spécifique, désigné comme une résidence étudiante, est soumis au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété, depuis décembre 2016, est une société désignée comme AGENCE REGIONALE AGREG. Avant cela, les fonctions de syndic étaient assurées par une autre société, CITYA IMMOBILIER PECORARI, entre janvier 2012…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00840
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Propriété et Liquidation Judiciaire Mme [K] [R] épouse [H] est propriétaire d’une part de l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. En 1997, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la copropriété. En 2002, la propriétaire a été placée en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été nommé pour superviser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/12259
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige opposant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES d’un immeuble à la S.C.I. IL CANTINONE et à la S.A.R.L. PUR VIN. Une assignation a été délivrée le 20 octobre 2022, suivie d’une intervention forcée à l’encontre de la S.A.S. SILICA le 19 décembre 2023. Procédure judiciaire Lors de l’audience du 29…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-22.155
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-21.417
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-15.853
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.369
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé contre une décision antérieure. Elle a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 22/13867
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Contexte du Litige Le litige a été porté devant le tribunal de commerce d’Antibes, qui a rendu un jugement le 7 octobre 2022. Ce jugement a établi la compétence du tribunal pour traiter l’affaire et a statué sur plusieurs demandes formulées par les parties impliquées, notamment une société anonyme simplifiée (SAS) et deux sociétés à…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.889
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Wiismile, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Omission de statuer par le juge Il a été établi que l’omission par le juge de répondre à une prétention dans le dispositif de sa décision, alors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a été…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.632
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Désistement Partiel Il est donné acte à un couple de demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société de crédit. Rejet du Moyen de Cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06769
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société LA LOCO a formé un appel le 04 avril 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-22.089
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Contexte de la liquidation judiciaire Le 21 janvier 2003, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire, entraînant la nécessité de gérer ses actifs et passifs par un liquidateur. Ordonnance d’expertise Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné une expertise pour évaluer quatre biens immobiliers appartenant au débiteur. Ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00188
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Admission en Hospitalisation Complète Le 28 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en vertu de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison…
