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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.412
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Décès et succession Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières, à savoir les filles, qui sont désignées comme une héritière, une autre héritière et une troisième héritière. Assignation pour partage de succession L’une des héritières a assigné les deux autres héritières afin de demander l’ouverture…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02765
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. L’appelant contestait une décision qui l’opposait à une société, désignée comme une entreprise, spécialisée dans le secteur de la distribution. Désistement de l’Appelant Le 28 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00494
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Acquisition et Pannes de Matériel Le 10 mars 2015, un exploitant agricole a acquis un engin télescopique auprès d’une société de vente de matériel agricole. À partir de septembre 2016, l’exploitant a signalé des pannes affectant le fonctionnement de l’engin, entraînant la délivrance de quinze factures de réparation sur une période de trois ans. Procédures…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/01407
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Contexte de l’affaire Le 10 février 2009 et le 18 juin 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 5] a signalé à l’assureur dommages-ouvrage, la Sa Axa France Iard, des chutes de pierres de parement de la façade de l’immeuble, réceptionné sans réserve le 25 juillet 2003. L’assureur a accepté de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/56959
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un syndicat de biologistes a conclu un contrat de bail avec une société pour un local commercial. Le bail a été signé le 1er septembre 1997, stipulant un loyer annuel de 126.000 francs, soit environ 19.208,58 euros. Impayés et Assignation La société locataire a quitté les lieux le 20…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00289
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Contexte de l’Affaire Le 2 mars 2023, un contrat de construction d’une maison individuelle a été signé entre un acheteur et un vendeur, la SAS ETVB, sous l’enseigne MAISON LAURE, pour un montant total de 128.124,40 euros TTC. Ce contrat stipulait que certains travaux seraient réalisés par les maîtres de l’ouvrage eux-mêmes. La S.A. CEGC…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-80.578
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, désigné comme un individu, a été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire. En outre, il a subi une annulation de son permis de conduire et une interdiction de conduire un…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.539
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/02367
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2014 par l’officier d’état civil d’une commune en Côte d’Ivoire. Cet acte a été transcrit sur les registres de l’état civil français quelques mois plus tard. De cette union sont nés deux enfants, un garçon et une fille, respectivement en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 2 janvier 2025. Cet arrêté a été notifié le même jour, marquant le début d’une procédure d’éloignement. Placement en rétention Le 3 janvier 2025, le préfet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’un individu revendiquant la nationalité française, suite à une assignation délivrée au procureur de la République. La régularité de la procédure a été confirmée par le ministère de la justice, qui a délivré un récépissé, respectant ainsi les exigences légales. Demande de nationalité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01183
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un étranger, désigné ici comme une personne se disant [J] [S], qui a reçu un arrêté du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de la Demande Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/16886
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Contexte de l’affaire L’affaire débute avec les assignations émises par un demandeur à l’encontre de plusieurs entités, dont une société de financement, une société d’investissement, et des sociétés civiles professionnelles. Ces assignations ont été délivrées à des dates précises en septembre 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Évolution de la procédure Une ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-20.629
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.022
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.469
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Règlementation applicable Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé qu’à peine…
