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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Cour de cassation, 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’article L. 331-3 limite les droits…
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Cour de Cassation, ch. crim., 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2005
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Cour de cassation, ch. com., 19 avril 2005
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005
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L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
