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Cour de justice des communautés européennes, 2 juin 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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CJUE, 2 juin 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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Cour d’appel de Paris, 1 juin 2005
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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CAA de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mai 2005
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Joker a obtenu gain de cause contre Ford pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté l’argument de forclusion par tolérance, estimant que le délai entre la lettre de…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Cour de cassation, 31 mai 2005
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Cour de cassation, 25 mai 2005
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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TPUE, 25 mai 2005
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a débouté « Lutte Ouvrière » dans sa demande de condamnation contre le journal Libération, suite à un article comparant le parti à une secte. Bien que les juges aient reconnu le caractère diffamatoire des propos, ils ont accordé le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de publication. Le…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a débouté « Lutte Ouvrière » dans sa demande de condamnation contre le journal Libération, suite à un article comparant le parti à une secte. Bien que les juges aient reconnu le caractère diffamatoire des propos, ils ont accordé le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de publication. Le…
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Tribunal d’instance de Bordeaux, 24 mai 2005
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Tribunal d’instance de Bordeaux, 24 mai 2005
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a débouté « Lutte Ouvrière » dans sa demande de condamnation contre le journal Libération, suite à un article comparant le parti à une secte. Bien que les juges aient reconnu le caractère diffamatoire des propos, ils ont accordé le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de publication. Le…
