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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2017
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L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme…
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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
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Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour de cassation, 21 novembre 2017
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L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
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Tribunal de commerce, 21 novembre 2017
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L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Conseil d’Etat, 20 novembre 2017
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La commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules de société entraîne des obligations fiscales. En effet, une société qui met gratuitement à disposition de collectivités territoriales des véhicules immatriculés en France pour une durée de deux à quatre ans est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette obligation s’applique même si la société…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Versailles, 14 novembre 2017
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Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 novembre 2017
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Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
