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Cour d’Appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’absence de contrat écrit dans le cadre d’une collaboration entre une société et une agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une société a engagé une agence pour le lancement de son produit sans formaliser leur accord, ce qui a conduit à un litige. Les juges ont souligné la…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2018
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La société Ornikar, initialement critiquée pour son absence d’agrément préfectoral, a su s’imposer dans le secteur de l’enseignement de la conduite à prix réduit. Après une décision de justice interdisant toute publicité sur ses tarifs, elle a obtenu l’agrément nécessaire, lui permettant de se présenter comme une auto-école légale. Désormais, Ornikar peut promouvoir ses services…
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Cour de cassation, 11 janvier 2018
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Cour de cassation, 11 janvier 2018
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
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La société Ornikar, initialement critiquée pour son absence d’agrément préfectoral, a su s’imposer dans le secteur de l’enseignement de la conduite à prix réduit. Après une décision de justice interdisant toute publicité sur ses tarifs, elle a obtenu l’agrément nécessaire, lui permettant de se présenter comme une auto-école légale. Désormais, Ornikar peut promouvoir ses services…
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Conseil d’Etat, 8 janvier 2018
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L’expérimentation de marquages publicitaires sur les trottoirs, instaurée par le décret n° 2017-1743, a suscité des controverses. Initialement prévue dans plusieurs agglomérations, elle a été suspendue à Bordeaux et Nantes en raison de l’opposition des municipalités. Le Premier ministre Édouard Philippe a reconnu un manque de concertation préalable. Les marquages devaient respecter des normes environnementales…
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Conseil d’Etat, 8 janvier 2018
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L’expérimentation de marquages publicitaires sur les trottoirs, instaurée par le décret n° 2017-1743, a suscité des controverses. Initialement prévue dans plusieurs agglomérations, elle a été suspendue à Bordeaux et Nantes en raison de l’opposition des municipalités. Le Premier ministre Édouard Philippe a reconnu un manque de concertation préalable. Les marquages devaient respecter des normes environnementales…
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ARCOM, 1er janvier 2018
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La publicité pour des tests génétiques par des entreprises étrangères est illégale en France. Ces tests, qui impliquent l’analyse d’échantillons d’ADN, ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales ou de recherche, avec le consentement éclairé des individus. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende de 3 750 euros. Le CSA, chargé…
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CJUE, 2018
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Le Snus, un tabac humide à usage oral, est controversé en raison de ses effets nocifs sur la santé. Dans l’affaire C-151/17, l’avocat général a recommandé une interdiction totale de sa commercialisation et de sa publicité, soulignant que le Snus est addictif et augmente les risques de problèmes de santé. Bien que la Suède bénéficie…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
