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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005
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La société Kléber a confié à Bozell Terre Lune la vente d’appareils photos jetables offerts avec ses pneumatiques. Suite à la défectuosité des produits, Kléber a assigné Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait failli à son obligation de…
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Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005
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La société Kléber a engagé Bozell Terre Lune pour une opération marketing incluant des appareils photos jetables offerts avec l’achat de pneumatiques. Suite à la défaillance des appareils, Kléber a poursuivi Bozell en réparation. La Cour d’appel a condamné Marketing Drive Paris à rembourser la moitié du prix des appareils, considérant que Bozell avait manqué…
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Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
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Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Cour de cassation, ch. com., 1 Février 2005
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 novembre 2004
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Cour de cassation, 19 octobre 2004
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Conseil d’Etat, 5 Juillet 2004
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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Conseil d’Etat, 1er Juillet 2004
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a mandaté Hubert Astier pour évaluer la loi Toubon, adoptée le 4 août 1994. Cette mission vise à dresser un bilan de l’impact de cette législation sur la langue française et à proposer des réformes. Le rapport final est attendu pour le 1er juillet 2004,…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Cour de cassation, ch. com., 28 avril 2004
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
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Cour de cassation, 28 janvier 2004
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Cour de cassation, 18 novembre 2003
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré des dirigeants de sociétés de tabac d’une erreur de droit. Ces derniers avaient ajouté la mention « selon la loi n° 91-32 » à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes, une adjonction prohibée par la législation. La Cour d’appel n’a pas justifié…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les…
