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Cour d’appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2018
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2018
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2018
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 2 mars 2018
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mars 2018
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Conseil d’Etat, 23 Février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 février 2018
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La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 8 Février 2018
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La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Conseil d’Etat, 5 février 2018
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La Ville de Paris a tenté d’annuler la procédure de passation du marché pour la publicité sur les Vélib, mais sans succès. Le juge des référés a annulé cette procédure, soulignant l’absence de conditions permettant de conclure un contrat de concession de service sans respecter les règles de publicité. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Conseil d’Etat, 5 Février 2018
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La Ville de Paris a tenté d’annuler la procédure de passation du marché pour la publicité sur les Vélib, mais sans succès. Le juge des référés a annulé cette procédure, soulignant l’absence de conditions permettant de conclure un contrat de concession de service sans respecter les règles de publicité. Le Conseil d’État a rejeté le…
