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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2018
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être justifié par le non-respect des objectifs de vente, comme l’illustre l’affaire de Criteo. Un ancien salarié, en tant que « Business development manager », a été licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs, malgré ses contestations sur leur réalisabilité. Selon l’article L 1235-1 du code du travail,…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2018
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être justifié par le non-respect des objectifs de vente, comme l’illustre l’affaire de Criteo. Un ancien salarié, en tant que « Business development manager », a été licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs, malgré ses contestations sur leur réalisabilité. Selon l’article L 1235-1 du code du travail,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
