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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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Le contrat de compte à demi se distingue du contrat d’édition par ses obligations spécifiques. L’auteur confie à l’éditeur la fabrication et la diffusion de l’œuvre, tout en partageant les bénéfices et les pertes. Ce contrat, considéré comme une société en participation, est régi par les conventions et usages, sans cession de droits d’auteur. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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Les marques « Mister France » et « Monsieur France » ont été annulées pour absence de caractère distinctif, étant perçues comme descriptives des services d’organisation de concours. De même, les marques « Mister » suivies d’une région française ont été jugées non distinctives, car elles indiquent simplement le lieu de l’événement. Le terme «…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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Le terme « Drouot » est une marque déposée, protégée par la société Drouot Patrimoine. Les antiquaires ne peuvent l’utiliser sans autorisation, sous peine de litige. Un protocole transactionnel a été établi pour mettre fin à un conflit, stipulant qu’un cabinet d’expertise devait cesser toute utilisation du terme « Drouot » dans ses activités. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Un importateur a été condamné à verser 600 000 euros à BMW pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que pour atteinte à ses marques renommées. Il a commercialisé des jantes BMW et Mini, considérées comme des copies serviles, présentées comme « neuves de qualité allemande ». Les jantes, bien qu’interchangeables, ne sont pas des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2017
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Les montages financiers liés à l’acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions nécessitent une attention particulière. Dans cette affaire, une sculptrice a transféré ses droits de propriété intellectuelle à une société qu’elle avait fondée avec son époux, en échange d’une redevance. Cependant, la liquidation de la société et des relations tendues ont conduit l’artiste à tenter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Bobigny
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2016
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016
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Les membres du groupe Gipsy Kings ont perdu leur action en justice concernant la cession de leur Back catalogue, autorisée par un juge pour 300.000 euros à une société américaine. Cette cession ne nécessitait pas leur accord, car elle portait sur des droits patrimoniaux, et non sur un contrat d’enregistrement. De plus, le faible prix…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016
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La société Dassault a vu sa demande de contrefaçon de brevet rejetée concernant les algorithmes de son moteur de recherche. Les juges ont déclaré que l’invention, qui reposait sur une méthode de recherche d’informations par combinaison de mots clés et de catégories, manquait de caractéristiques techniques suffisantes pour être brevetable. Les notions de « catégories » et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était original et distinctif. Les juges ont noté que PayPal offrait déjà un service…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La société Claudie Pierlot a obtenu gain de cause contre Tati pour contrefaçon de tee-shirt, avec un préjudice évalué à 70 000 euros. Le tribunal a reconnu l’originalité du modèle, qui allie un style « casual » à un collier doré, créant une association surprenante entre le sportwear et la couture. Cette originalité, appréciée dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats…
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Cour de cassation, 14 décembre 2016
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2016
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La Bière « Gold Bavaria » a été condamnée pour atteinte à l’IGP « Bayerisches Bier », une dénomination protégée depuis 1994. L’association Bayerischer Brauerbund, représentant 90 % des brasseurs bavarois, a dénoncé l’utilisation de cette marque par la société néerlandaise Bavaria NV. Le tribunal a jugé que la marque « 8.6 Gold Bavaria »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes…
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Cour de cassation, 6 décembre 2016
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La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
