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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2017
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La Performing Right Society, société britannique de gestion des droits, a obtenu le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment prélevés. En vertu d’un accord avec la SACEM, elle devait percevoir et redistribuer les droits des artistes anglais en France. Bien que la SACEM ait été débitrice des revenus,…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 avril 2017
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La question de la double cession des droits d’auteur se pose lorsque, après avoir publié un ouvrage chez un éditeur, un auteur en publie un autre sur le même sujet avec un éditeur différent. Dans ce cas, l’auteur doit garantir à son premier éditeur l’exercice paisible et exclusif des droits cédés. La publication d’un nouvel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) a récemment sanctionné une société pour avoir commercialisé une boisson effervescente nommée « Golden Heart », exploitant indûment l’appellation d’origine « Champagne ». Cette boisson, élaborée à partir de vin de Champagne et de paillettes d’or, a été jugée comparable au vin de Champagne protégé, mais ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Victor Vasarely, artiste emblématique de l’Op Art, a vu son héritage juridique contesté après la commercialisation de plus de 700 000 héliogravures de ses œuvres. Son fils, légataire universel, a obtenu la condamnation d’une société qui prétendait avoir acquis ces reproductions. Selon le code de la propriété intellectuelle, la propriété matérielle et incorporelle sont distinctes.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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La cession de droits de représentation d’une œuvre, comme « Le Noël Magique », implique des responsabilités claires en matière de paiement des droits d’auteur. Dans ce cas, la société de production a cédé ses droits à un cessionnaire, stipulant que ce dernier serait responsable des paiements à la SACD. Cependant, en cas de défaillance,…
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Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La déchéance d’une marque peut être invoquée en défense lors d’une action en contrefaçon. Un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage doit être effectif et non symbolique, visant à garantir l’identité d’origine des produits ou services. La preuve de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Les maisons de luxe bénéficient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur leurs œuvres collectives, les dispensant de prouver une cession de droits en cas de litige. Cette présomption, fondée sur l’article 1353 du code civil, vise à simplifier la preuve de l’origine des droits d’auteur. Bien que seule une personne physique puisse être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2017
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La société Christie’s France a été condamnée pour avoir tenté de transférer le paiement du droit de suite à l’acheteur, en violation de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui garantit aux artistes une part des ventes de leurs œuvres, doit être à la charge du vendeur. La clause imposée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Le Comte Helmut von Preysing a acquis un tableau attribué à Marc Chagall pour près d’un demi-million d’euros, qui s’est avéré être un faux. Après authentification par le Comité Marc Chagall, il a été conclu que l’œuvre, inspirée de « Apparition », portait une signature imitée et était postérieure à la date indiquée. L’expertise a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Cour d’appel de Douai, 16 mars 2017
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L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Cour de cassation, 15 mars 2017
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La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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L’affaire Pierre Tual illustre l’importance de l’intégrité des œuvres d’art et les obligations des acheteurs. L’artiste a obtenu gain de cause contre la communauté d’agglomération d’Evry pour la « amputation » partielle de son œuvre monumentale, dégradée par le vol de plusieurs éléments. Selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, toute modification d’une…
