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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les carillons, bien que considérés comme des instruments de musique, ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté la revendication d’un fondeur de cloches, arguant que la sonorité d’un carillon varie d’une entreprise à l’autre et que l’harmonisation des cloches ne suffit pas à démontrer l’empreinte personnelle du fondeur. La…
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Cour de cassation, 21 novembre 2018
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L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Cour de cassation, 14 novembre 2018
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L’affaire Mango illustre le concept de parasitisme par effet de gamme dans le prêt-à-porter. La société a été condamnée pour avoir intégré dans sa collection Mango Kids des modèles inspirés de ceux de la société Speaking Image, créant ainsi une confusion. Malgré l’apposition du sigle « Mango » sur les vêtements, cela n’a pas suffi à écarter…
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CJUE, 13 novembre 2018
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La CJUE a statué que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette décision repose sur le fait que la notion d’« œuvre » nécessite une expression identifiable et objective, ce qui est impossible pour une saveur, intrinsèquement subjective et variable selon les individus. Les…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2018
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Dans l’affaire de la tournée « Stars 80 », le photographe a obtenu gain de cause après que ses clichés aient été reproduits sans autorisation dans un dossier de presse. La cession de droits est essentielle pour l’exploitation des photographies, indépendamment de leur originalité. Les juges ont reconnu l’originalité des images, soulignant les choix artistiques…
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Cour de cassation, 24 octobre 2018
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à faire condamner un concurrent pour concurrence déloyale, en raison de la commercialisation d’une gamme d’articles imitant les caractéristiques d’un service de table nommé « Hémisphère ». La déclinaison des effets visuels par le concurrent, notamment à travers des assiettes et soucoupes, a été jugée fautive. Toutefois, la…
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Cour de cassation, 23 octobre 2018
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L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2018
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Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
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Cour d’appel de Versailles, 19 octobre 2018
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Dans l’affaire Jean Giraud, la prestation compensatoire a été stipulée dans le cadre d’une convention de divorce, permettant à l’ex-épouse de percevoir des droits d’auteur générés par les œuvres de l’auteur. Ce versement, limité à la durée de vie de Giraud, était fixé à un maximum de 500 000 francs par an, avec un plancher…
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Cour de cassation, 10 octobre 2018
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L’affaire Clapton illustre un principe fondamental de la propriété intellectuelle : la possession d’un support matériel ne confère pas les droits d’exploitation de l’œuvre qu’il contient. En 1970, le groupe « Derek and the Dominos » a utilisé le tableau « La jeune fille au bouquet » sur la pochette de leur album « Layla…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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La CJUE a été saisie d’une affaire concernant la marque « Saint Germain », dont le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation. Bien qu’il ait enregistré la marque pour des boissons alcoolisées, il n’a jamais lancé le produit sur le marché. Suite à l’utilisation de la même marque par un tiers,…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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La liberté artistique, bien qu’essentielle, se heurte à des limites lorsque la dignité humaine est en jeu. Une exposition du Fonds régional d’art contemporain de Lorraine a suscité une controverse en présentant des messages violents à l’égard des enfants. Les juges ont initialement estimé que l’œuvre ne portait pas atteinte à la dignité humaine, mais…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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La demande d’enregistrement de la marque « IMESSAGE » par Apple a été rejetée par l’INPI, confirmée par les tribunaux. Le directeur général a estimé que le signe était phonétiquement identique à « e-message », ce qui le rendait dépourvu de caractère distinctif. La société n’a pas réussi à prouver que « IMESSAGE » avait…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2018
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2018
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes pour un « one man show » doivent être rédigés avec soin, en excluant explicitement la qualité de coauteur pour les intervenants. L’utilisation du terme « collaborateur » facilite l’interprétation juridique en cas de litige. Dans l’affaire « Mado la niçoise », un collaborateur a été débouté…
