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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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La nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être prononcée en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même sans recours devant le juge, une mention erronée concernant la procédure de rétractation et l’absence d’information sur la possibilité de mainlevée peuvent induire en erreur le saisi. Cela empêche l’exercice d’un recours effectif, essentiel pour garantir…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour de cassation, 9 janvier 2019
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La clause de garantie d’éviction est cruciale en matière de contrefaçon, car elle doit stipuler la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action. Dans une affaire impliquant la société Qatari Diar et un groupe de publicité, cette dernière a été assignée pour contrefaçon. Qatari Diar a demandé le remboursement des…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2019
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L’effacement d’une marque sur un produit peut constituer une contrefaçon, notamment dans le cadre du sponsoring. Seul le compétiteur ayant réalisé cette modification peut être poursuivi, tandis que l’annonceur peut prouver sa bonne foi s’il ignorait l’effacement. Dans l’affaire Rossignol contre Bushnell, cette dernière a été acquittée, car le skieur, sans l’accord de la société,…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour de cassation, 19 décembre 2018
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La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
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Cour d’appel de Rennes, 13 décembre 2018
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Le décorateur d’intérieur, en s’occupant des relations avec l’entreprise de travaux, endosse le rôle de maître d’œuvre, même si son devis se limite à des conseils en décoration. Dans une affaire, un couple a assigné une décoratrice après un dépassement de budget et un abandon de chantier. Bien que la décoratrice ait soutenu que son…
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Cour administrative d’appel de Douai, 13 décembre 2018
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2018
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La Ville de Paris a été déboutée dans son action contre la marque « Scootlib », déposée par un tiers en 2007. Malgré le dépôt de la marque « Scootlib’ Paris » en 2011, la Ville n’a pas pu prouver que le dépôt initial était frauduleux. Les juges ont constaté qu’il n’existait pas de projet…
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Cour de cassation, 12 décembre 2018
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La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
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Conseil d’État, 7 décembre 2018
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La réglementation sur le niveau sonore dans les lieux publics vise à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Selon l’article L. 1336-1 du code de la santé publique, les activités diffusant des sons amplifiés doivent respecter des limites sonores, fixées à 80 décibels sur 8 heures. Le non-respect de ces règles peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018
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En matière de saisie-contrefaçon, le délai pour agir est strict : 20 jours ouvrables à compter de la saisie. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans ce délai, la saisie est annulée, sans possibilité de justification de la part du saisi. Par exemple, une SARL a vu son procès-verbal de saisie annulé…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2018
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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La SPRE a le droit de dissocier les barèmes de rémunération équitable selon le type d’activité exercée dans un même lieu. Ainsi, un établissement peut être soumis à différents barèmes : un pour les lieux sonorisés, un autre pour les bars/ restaurants à ambiance musicale, et un dernier pour les discothèques. Cette distinction a été…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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La protection juridique des ouvrages historiques basés sur des archives est complexe. Une professeure d’histoire contemporaine a perdu son procès en contrefaçon contre un journaliste ayant écrit un livre sur la collaboration industrielle sous Vichy. Bien que la professeure ait dénoncé un « pillage » de son travail, le journaliste a affirmé avoir utilisé les…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 novembre 2018
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Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont rigoureusement définies. Lorsqu’une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé, seul l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt pour les rémunérations versées aux salariés auteurs d’inventions. Dans l’affaire Hays Pharma, les sociétés Hays Pharma Consulting et Hays Pharma Services ont été considérées…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les carillons, bien que considérés comme des instruments de musique, ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté la revendication d’un fondeur de cloches, arguant que la sonorité d’un carillon varie d’une entreprise à l’autre et que l’harmonisation des cloches ne suffit pas à démontrer l’empreinte personnelle du fondeur. La…
