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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2019
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Les membres de groupes musicaux détiennent collectivement un droit au pseudonyme. Dans une affaire de contrefaçon de marque, le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la marque contestée, mais doit examiner les objections soulevées. La société Loudschool, titulaire de la marque « 4 KEUS », a été déboutée de son…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2019
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a requalifié des royalties versées à un directeur artistique en salaires, les intégrant dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale. Le directeur, en charge de la réalisation artistique de l’album de Mylène Farmer « Innamoramento », a été jugé comme un artiste de spectacle, apportant sa créativité et son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 février 2019
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La société titulaire d’une licence exclusive pour la marque « Allo Apéro », spécialisée dans la livraison de boissons alcoolisées à domicile, a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait déjà été condamné à cesser l’utilisation des termes « Allo Apéro » sous toutes ses formes, y compris sur ses…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2019
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La contrefaçon est considérée comme un délit continu, chaque usage constituant un acte distinct. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée même après un délai de prescription quinquennal, si de nouveaux actes de contrefaçon sont constatés. Par exemple, un éditeur poursuivi pour contrefaçon de photographie a tenté de faire valoir la prescription, arguant que l’assignation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2019
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Un gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La présomption de qualité d’auteur, selon l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue la paternité d’une œuvre à ceux sous le nom desquels elle est divulguée, sauf preuve du contraire. Dans le cas d’une œuvre collaborative, comme la pièce « Les Coquelicots des tranchées », une auteure a tenté de revendiquer seule les…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2019
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2019
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2019
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La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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La marque Bravoloto, bien qu’elle ne reproduise pas la marque Loto de la Française des Jeux, soulève un risque de confusion. La comparaison des marques se base sur leurs éléments dominants et distinctifs. Visuellement, malgré des différences de couleurs et de longueur, Bravoloto intègre intégralement le terme ‘LOTO’. Phonétiquement, les deux marques partagent la même…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2019
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2019
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L’épouse de Simon Hantai, bénéficiaire des droits patrimoniaux d’auteur, a agi en révocation de donation après avoir découvert qu’une de ses œuvres allait être vendue aux enchères, en violation des conditions établies. Les juges du fond ont initialement estimé qu’elle n’avait pas qualité pour agir, arguant que les charges relevaient du droit moral. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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La voix-off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle au titre des droits d’auteur. Seul le jeu d’acteur vocal peut être protégé, à condition de prouver son originalité. Dans une décision récente, un intervenant a vu sa demande rejetée, n’ayant pas réussi à démontrer que son interprétation des contes jeunesse se distinguait par…
