-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.011
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
·
Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
·
Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
-
Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.253
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00821
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/00821, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des appelants Le 17 juillet 2023, les appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel. Absence de…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-10.960
·
Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 20-10.960. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06350
·
Interruption de l’Instance L’instance a été interrompue par une ordonnance datée du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’Affaire En conséquence de cette interruption, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant ainsi l’importance de l’engagement des parties dans le processus…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.638
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La SCI Purea a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-11.586
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour rejette le…
-
Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
·
Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA que Mme [G] [E] ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.182
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10148
·
Contexte de l’Affaire Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 27 mai 2021. Ce jugement a déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication datant de 2007, a débouté ses demandes de libération des lieux et de paiement de dommages et intérêts, et a confirmé…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06539
·
Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur objectif était d’obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
·
Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00044
·
Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la déclaration électronique d’appel, et non de la date d’enregistrement. Délai…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.071
·
Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Condamnation financière La Cour a également fixé à 2…
-
Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01208
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure d’appel, dans laquelle l’acte d’appel a été déposé le 1er juillet 2024. Un avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 23 juillet 2024. Non-respect des Délais L’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis. De plus, il…
-
Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
·
Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
·
Contexte de l’Appel Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/01891. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la…
