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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.249
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.880
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/04460
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/04443, afin de simplifier le processus judiciaire. Communication aux parties Une copie de cette décision a…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/01273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les délais associés. Décision Initiale Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, qui a conduit à l’appel interjeté par Madame [T] [D] épouse [J] le 7 mars 2024. Médiation Ordonnée…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/04853
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024. Prononcé de la caducité La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.140
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04368
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Ordonnance de référé Le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 20 février 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 15 avril 2024, indiquant l’intention de contester la décision prise par le tribunal. Fixation de l’affaire L’ordonnance de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.406
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [Y], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens M. [Y] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.960
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Désistement de M. [L] [F] M. [L] [F] a décidé de se désister de sa requête en radiation concernant le pourvoi enregistré sous le numéro V 24-13.960. Date de l’Acte L’acte a été réalisé à Paris, le 9 janvier 2025. Signataires de l’Acte L’acte a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/03578
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/03578 et 24/01992 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur examen conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/01992, facilitant ainsi leur traitement. Communication aux parties Une copie de cette décision a été transmise…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
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Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement de l’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07258
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04249
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Jugement Initial Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, dont les détails spécifiques ne sont pas fournis…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.202
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 9 janvier 2025.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.231
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens Les sociétés [2] et [6] ont été condamnées aux dépens, ce qui implique qu’elles doivent couvrir les frais liés à la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.422
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro J 23-23.422 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/04460
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/04443, consolidant ainsi les affaires pour une gestion plus efficace. Communication aux parties Une copie de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/13464
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Contexte Juridique L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de Signification L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
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Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
