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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.145
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02946
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse Le 5 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant la partie [7] à Mme [R] [S], enregistrée sous le n°RG 23/2946. Déclaration d’Appel Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel le 4 août 2023, marquant son intention de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.798
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.535
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro W 24-12.535 a été radiée. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. Date et signatures Cette décision a…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04359
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 à une autre procédure déjà en cours, identifiée par le N° RG 24/03714. Ordonnance du magistrat Le magistrat a ordonné la jonction des deux procédures, consolidant ainsi les affaires sous le même numéro RG…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/12616
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, l’intimée dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/07320
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Contexte juridique Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appel L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Déclaration de caducité…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.407
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [V]. Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Décision sur les dépens M. [V] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.212
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-18.206
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.794
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Décision de la Cour Il est fait partiellement droit à la requête en rabat d’ordonnance. Rectification de l’Ordonnance Il y a lieu de rectifier l’ordonnance du 10 octobre 2024 en ce que Mme [F] [X] épouse [S], contrairement à ce qui est indiqué en page 2, n’a développé en défense aucunes observations suite au dépôt…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11966
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Désistement d’appel La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident La société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10865
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Désistement d’appel La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2025, RG n° 24/00536
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Dossier et désistement d’appel Le dossier en question a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], en date du 02 janvier 2025. Cet acte indique que [X] [O] renonce à poursuivre l’appel sans aucune réserve. Conséquences du désistement En conséquence, la cour a pris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15739
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [V] [J]. Désistement de l’instance Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [V] [J]. Acceptation du désistement Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-15.463
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro D 24-15.463 a été radiée des registres. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision contestée, sauf en cas de constatation de péremption. Date…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
