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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Les actions en réparation pour atteintes à l’honneur doivent se fonder sur cette loi spécifique. L’article 65 impose un délai de prescription de trois mois pour agir, à compter de la commission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Lorsqu’un médecin est poursuivi pour des propos jugés contraires à la déontologie sur Internet, le Tribunal de Grande instance doit suspendre sa décision jusqu’à l’issue de l’appel de la chambre disciplinaire. Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression face aux obligations déontologiques. En vertu de l’article R 4127-31 du Code de la santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Lors d’une conférence de presse, un journaliste de Libération a constaté que son article était reproduit sans autorisation dans un ouvrage des conseillers régionaux UMP, intitulé « Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle ». Cette reproduction, également disponible sur le site « vraibilan.fr », a été qualifiée de contrefaçon. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Lors d’une conférence de presse, un journaliste de Libération a constaté que son article était reproduit sans autorisation dans un ouvrage des conseillers régionaux UMP, intitulé « Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle ». Cette reproduction, également disponible sur le site « vraibilan.fr », a été qualifiée de contrefaçon. Selon l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Selon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Selon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute rémunération versée par une entreprise de presse pour le concours d’un journaliste est considérée comme un contrat de travail. Ainsi, les sommes allouées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont soumises aux…
