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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2012
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La présomption d’innocence est protégée par une prescription abrégée de trois mois pour les délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la première publication ou du dernier acte d’instruction. Pour les infractions commises sur internet, il débute dès la mise à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2012
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La présomption d’innocence est protégée par une prescription abrégée de trois mois pour les délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la première publication ou du dernier acte d’instruction. Pour les infractions commises sur internet, il débute dès la mise à…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Cour de cassation, 12 avril 2012
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Les atteintes à la vie privée sur Internet relèvent de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de dix ans, commençant à compter de la première mise en ligne du message incriminé. Ce délai est calculé à partir de la diffusion des données portant atteinte à la vie privée,…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas jugée sérieuse. En effet, elle ne concerne pas une interprétation inédite par le Conseil constitutionnel. Le délai de prescription établi par cet article ne porte pas atteinte de manière excessive au droit à…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La liberté d’expression des avocats, bien que protégée, n’est pas absolue. En dehors des prétoires, ils doivent faire preuve de délicatesse et de modération. Un avocat a été sanctionné pour des propos tenus à la presse après un acquittement, jugés offensants et raciaux, remettant en question l’intégrité des jurés. La Cour de cassation a précisé…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La liberté d’expression des avocats, bien que protégée, n’est pas absolue. En dehors des prétoires, ils doivent faire preuve de délicatesse et de modération. Un avocat a été sanctionné pour des propos tenus à la presse après un acquittement, jugés offensants et raciaux, remettant en question l’intégrité des jurés. La Cour de cassation a précisé…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas jugée sérieuse. En effet, elle ne concerne pas une interprétation inédite par le Conseil constitutionnel. Le délai de prescription établi par cet article ne porte pas atteinte de manière excessive au droit à…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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La liberté d’expression des avocats, bien que protégée, n’est pas absolue. En dehors des prétoires, ils doivent faire preuve de délicatesse et de modération. Un avocat a été sanctionné pour des propos tenus à la presse après un acquittement, jugés offensants et raciaux, remettant en question l’intégrité des jurés. La Cour de cassation a précisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La notion de directeur de publication est essentielle pour les chaînes de télévision, considérées comme des services de publication électronique selon la loi n°86-1067. En vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, chaque chaîne doit désigner un directeur de publication. Si le service est géré par une personne morale, ce rôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La notion de directeur de publication est essentielle pour les chaînes de télévision, considérées comme des services de publication électronique selon la loi n°86-1067. En vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, chaque chaîne doit désigner un directeur de publication. Si le service est géré par une personne morale, ce rôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Les actions en réparation pour atteintes à l’honneur doivent se fonder sur cette loi spécifique. L’article 65 impose un délai de prescription de trois mois pour agir, à compter de la commission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Lorsqu’un médecin est poursuivi pour des propos jugés contraires à la déontologie sur Internet, le Tribunal de Grande instance doit suspendre sa décision jusqu’à l’issue de l’appel de la chambre disciplinaire. Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression face aux obligations déontologiques. En vertu de l’article R 4127-31 du Code de la santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
