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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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L’obligation de déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, un expert-comptable a demandé le déréférencement d’articles le concernant, publiés par « Le Républicain lorrain », après avoir été condamné pour escroquerie. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer en…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour de cassation, 5 mai 2021
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La Cour de cassation a annulé la relaxe d’un ingénieur du Crédit Agricole, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir publié sur Twitter des numéros de comptes clients (IBAN), alors qu’il avait l’obligation de ne pas les divulguer. La cour a jugé que cette divulgation constituait un détournement d’informations à des fins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2023
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2023
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Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour…
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Cour de cassation, 1er janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Cour de cassation, 1er janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Projet de loi de lutte contre les dérives sectaires, 2023
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires introduit des mesures pour encadrer la promotion des produits de santé par des influenceurs. Les contenus de santé diffusés en ligne, souvent par des personnes non qualifiées, peuvent mettre en danger des individus en les détournant de traitements médicaux nécessaires. L’article 4 vise à sanctionner…
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Ministère de l’écologie, 1er janvier 2023
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Des acteurs majeurs du e-commerce ont signé une Charte d’Engagements avec le Ministère de l’écologie pour réduire l’impact environnemental des livraisons. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs seront informés des différentes modalités de livraison, avec un accent sur celles ayant le plus faible impact écologique. La charte encourage également à limiter les retours…
