-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
·
Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023
·
Dans le cadre d’un virement bancaire frauduleux, la négligence du client a été mise en lumière. En effet, malgré la contestation de M. [V] concernant l’ajout d’un bénéficiaire et le virement de 5 200 euros, les relevés d’opérations montrent qu’il a validé l’ajout depuis son adresse IP personnelle. La cour a souligné que M. [V]…
-
Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
·
La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
-
Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
·
Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
-
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
·
Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
·
La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
-
Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
·
Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
-
Cour de cassation, 11 janvier 2023
·
L’affaire opposant Beauté Prestige International (BPI) à Amazon soulève des questions déterminantes sur la violation des réseaux de distribution sélective. BPI, qui commercialise des parfums de luxe, a accusé Amazon de vendre ses produits sans autorisation, en contournant son réseau de distribution. En référé, BPI a demandé la cessation de ces ventes illicites. La cour…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2023
·
Des menaces de mort réitérées à l’encontre d’influenceuses, incluant des propos violents tels que « jeter de l’acide » ou « viser avec une kalachnikov », ont été jugées par la Cour de cassation. La requalification de ces menaces en actes de terrorisme a été annulée, car les faits ne correspondaient pas à une entreprise visant à troubler l’ordre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
·
L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
-
Cour de cassation, 11 janvier 2023
·
L’affaire opposant Beauté Prestige International (BPI) à Amazon soulève des questions déterminantes sur la violation des réseaux de distribution sélective. BPI, qui commercialise des parfums de luxe, a accusé Amazon de vendre ses produits sans autorisation, en contournant son réseau de distribution. En référé, BPI a demandé la cessation de ces ventes illicites. La cour…
-
Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
·
Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
-
Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
·
Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
-
Cour de cassation, 7 février 2017
·
La réactivation d’un site diffamatoire entraîne un nouveau délai de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une publication nouvelle, relançant ainsi le délai pour agir. La Cour de cassation a confirmé que la remise en ligne d’un contenu précédemment diffusé,…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
·
La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
·
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
-
Cour d’appel de Montpellier, 5 janvier 2023
·
Les petits entrepreneurs, comme les auto-entrepreneurs, bénéficient du droit de rétractation lors de la commande d’un site internet, même s’ils agissent dans un cadre professionnel. Selon la loi Hamon, ce droit s’applique aux contrats conclus hors établissement, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
·
La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
·
La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
