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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.511
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Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.822
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La société Nota conseils M, constituée le 25 octobre 2016, a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité des actes conclus avant le 17 novembre 2016, soutenant que la société…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.822
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La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
Cour d’appel de Bourges, 27 avril 2023, N° RG 22/00607
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Le centre hospitalier de Bourges a poursuivi un notaire pour manquement à son devoir d’information lors de l’acquisition de parcelles nécessaires à son extension. Le tribunal a reconnu la responsabilité du notaire, le condamnant à verser une indemnité, bien que celle-ci ait été réduite en raison d’une perte de chance. En appel, la Cour a…
