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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00944
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Acquisition de la maison Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison individuelle à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour un montant de 102 000 euros par acte authentique en date du 29 mars 2021. Découverte des infiltrations d’eau En mars 2022, lors de travaux, les nouveaux propriétaires ont été alertés par leur maçon de la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.803
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Contexte de l’affaire La société Promo Ouest Immobilier, assurée par Allianz IARD, a entrepris en 2009 la construction d’un ouvrage collectif de plusieurs étages, ce qui a perturbé le tirage de la cheminée de la maison voisine de M. et Mme [R]. Expertise et constatations Un expert, désigné suite à un référé préventif, a alerté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00431
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Faits Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01044
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. BONNEMINE est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées situées dans la commune de [Localité 32]. Elle a constaté une intrusion et une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes, dont les noms sont mentionnés. En conséquence, la S.C.I. a décidé d’assigner ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.925
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Constitution du mandat La société Horacia a confié, par acte du 21 avril 2017, un mandat semi-exclusif à la société John Taylor pour la recherche d’un acquéreur d’un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le prix d’achat fixé était de 43 000 000 euros, avec une durée de validité jusqu’au 20 juin 2017. L’acte stipulait également un droit…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Contexte de la vente immobilière Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence immobilière Kleber Immobilier pour vendre leur maison située au [Adresse 4] à [Localité 13]. Le 02 juillet 2022, un compromis de vente a été signé avec M. [N] [T] et Mme [H] [K], et la vente…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01961
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Propriété de la SCI LES PLAINES DES MONGES La SCI LES PLAINES DES MONGES possède un ensemble immobilier situé à DEYME, chemin des Monges. Initialement, la société était détenue en parts égales par M. [Z] [R], gérant, et M. [N] [R]. Réaménagement des locaux M. [N] [R] a transformé une partie des bureaux à l’étage…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 24/00024
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Constitution des prêts Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier de Picardie Champagne Ardennes a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts pour un montant total de 160.660 €, destinés à financer un immeuble situé à Abbeville. Le premier prêt, d’un montant de 18.000 €, était remboursable à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00633
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Exposé du Litige La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par des travaux prévus sur une parcelle qu’elle possède, nécessitant des constats préalables pour éviter des désordres aux propriétés voisines. Un…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07956
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, à Madame [E] [B], qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. L’assignation en référé a été délivrée à la demande de la S.C.I. 35, qui a engagé des procédures judiciaires contre Madame [B]. Décisions du juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
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Contexte de la Promesse de Vente Le 30 novembre 2010, la société SCIFIM a signé une promesse unilatérale de vente avec Madame [H] [G] pour un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], pour un montant de 2 305 000 euros hors commissions. Le 27 décembre 2010, une déclaration d’intention…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Contexte de la vente M [U] [N], propriétaire non occupant d’un appartement et d’un box, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis le 1er août 1985. Il a confié la gestion de ce bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS et a également mandaté cette société pour la vente de son bien, fixant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55035
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Contexte de l’Affaire La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] le 16 juillet 2024. Elle demande la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon donnant sur [Adresse 7], ainsi qu’une provision de 3.415,50 euros pour les réparations et 2.000…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 novembre 2024, RG n° 23/03073
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par la même juge. Parties impliquées La demanderesse est la S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise. La défenderesse, Madame [T] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/01911
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Acquisition de la maison Madame [T] [O] a acquis une maison d’habitation auprès de Madame [V] épouse [R] et Monsieur [H] [R] pour un montant de 925.000€ par acte notarié en date du 8 décembre 2022. Constatation des désordres Le 24 janvier 2023, un couvreur engagé par Madame [O] a constaté des désordres sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/10496
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Propriété et Contexte La S.C.I. SAINTE ENGRACE est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 4] depuis le 5 janvier 1996. Ce local, désigné comme lot n° 2 dans le règlement de copropriété, est occupé par une brasserie, « L’espérance », depuis les années 1970. Demande de Travaux Le 15 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00368
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Contexte de l’Affaire L’association La [9] propose des hébergements sociaux à des adultes et familles en difficulté, louant 30 appartements auprès de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) depuis le 6 septembre 2013. Constats de Dégradations L’association a constaté des infiltrations, fissures et malfaçons dans les appartements, entraînant la réalisation d’un premier…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la S.C.I. LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff. Demande de Retrait du Rôle Conformément à…
