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Cour de cassation, 23 mars 2022, pourvoi n° E 20-16.943
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La société [Adresse 2] a introduit un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, concernant un litige avec la société Ch. et A. [J], spécialisée dans le champagne. La Cour de cassation, après avoir examiné le dossier, a rejeté le pourvoi le 23 mars 2022, considérant que la société [Adresse 2] n’avait…
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Cour de cassation, 25 novembre 2021, pourvoi n° U 20-15.369
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La société [S] a introduit un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant un litige avec l’URSSAF de Haute-Normandie. Ce litige portait sur un contrôle comptable des années 2014 et 2015, où l’URSSAF a réintégré des loyers perçus par M. [O] [S] dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La cour…
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Cour de cassation, 14 avril 2021, pourvoi n° H 18-13.763
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La société New PLV a engagé M. [E] et M. [F] pour la commercialisation de ses espaces publicitaires. En janvier 2015, elle a résilié leurs contrats, invoquant un manquement à l’obligation de loyauté. M. [E] et M. [F] ont contesté cette résiliation, affirmant leur statut d’agents commerciaux et demandant des indemnités. La cour d’appel de…
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Cour de cassation, 17 mars 2021, pourvoi n° W 20-10.702
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La société GI Industrial Holding Spa a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés, dont Aircom Climatisation et Axa France IARD. Ce conflit découle de l’exécution de contrats liés à la production de semences par HM Clause, confrontée à des problèmes techniques. GI…
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Cour de cassation, 22 octobre 2020, pourvoi n° A 19-21.627
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme K… P… contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, qui avait confirmé l’usucapion d’une bande de terrain par Mme E…. La cour d’appel a établi que Mme E… avait usucapé ce terrain grâce à des preuves solides, incluant une attestation de témoin et une…
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Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2020, N° RG 19/03208
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La société SAS Eolen Finance a été en litige avec SCS [B], son agent commercial, accusée de détourner des appels d’offres. Le contrat, signé le 15 octobre 2009, a été dénoncé par SCS [B] le 24 avril 2013, entraînant une assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 2 octobre 2014, le tribunal a…
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Cour de cassation, 2 juillet 2020, pourvoi n° P 19-12.232
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L’affaire oppose la société Chpolatechagro, d’origine ukrainienne, et El Ronto Holdings Limited, chypriote, à la société Caussade Semences. Ces deux sociétés ont contesté un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2018. La Cour de cassation a examiné le dossier le 2 juillet 2020, mais a rejeté leur pourvoi, considérant que les…
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Cour d’appel de paris, 03 juin 2020, n° RG 19/03758
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La société Sodmilab, spécialisée dans l’importation d’équipements de laboratoire, a collaboré avec Waters depuis 1997. En avril 2016, Waters a rompu leur contrat, entraînant un préjudice pour Sodmilab et sa filiale Karsman. En 2018, les deux sociétés ont assigné Waters devant le tribunal de commerce de Paris, demandant l’application de la loi française. Le tribunal…
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Cour d’appel de rennes, 03 mars 2020, N° RG 17/05800
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Le litige oppose la société SA Asiatex à M. [O] [H], ancien agent commercial. Embauché en mai 2009 avec un taux de commission de 7 %, M. [H] a demandé en décembre 2010 à devenir agent indépendant avec un taux de 10,5 %. Bien qu’Asiatex ait versé ce taux, des désaccords ont émergé, menant à…
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Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
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La société Cofim a rompu son contrat avec Signa déco en février 2015, invoquant des fautes graves, notamment la violation d’une clause sur la direction de l’entreprise et une complicité dans une fraude. Signa déco a contesté ces accusations, qualifiant la rupture d’abusive. Le tribunal de commerce de Lyon, dans son jugement du 22 septembre…
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Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
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La société WSN Développement a résilié son contrat avec Exalis GMBH, entraînant une contestation de cette décision. Le tribunal de commerce de Paris a condamné WSN à verser 190.000 euros pour rupture anticipée et 24.000 euros pour rupture brutale des relations commerciales. En appel, WSN a contesté le statut d’agent commercial d’Exalis et justifié la…
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Cour de cassation, 9 juillet 2019, pourvoi n° C 18-11.390
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M. Cédric D… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Riom, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation suite à la cessation de son mandat d’agent commercial. La cour a constaté un comportement gravement fautif de M. D…, notamment une régression significative de son chiffre d’affaires. Contestant cette qualification, M. D……
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 juillet 2019, N° RG 19/01175
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Les sociétés EURL LES TROIS CAPS et SARL BURGER REAL ESTATE ont interjeté appel d’une ordonnance du Tribunal de Commerce d’Antibes, autorisant la société OCEAN 24 à lever des saisies conservatoires sur ses biens. Les tensions ont émergé suite à des accusations de dissimulation et de détournement de commissions par Madame [A], gérante de OCEAN…
