-
Cour d’appel d’agen, 14 décembre 2022, N° RG 22/00194
·
L’affaire concerne un appel de Madame F.W contre un jugement du tribunal de commerce d’Auch, daté du 17 décembre 2021. Les intimés incluent Monsieur B.K, un hôtelier, ainsi que Monsieur DZ.J et Madame T.R. D’autres parties, comme des retraités, sont également impliquées. Une ordonnance de jonction a été rendue le 14 décembre 2022, liant cette…
-
Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2022, N° RG 21/09415
·
La cour d’appel a statué que la résiliation du contrat entre M. [P] et Editions Atlas devait être prononcée aux torts exclusifs de la société, en raison de la dégradation des conditions d’exercice de M. [P]. Elle a ordonné à Editions Atlas de verser à M. [P] une indemnité de rupture de 155.232 euros et…
-
Cour d’appel de toulouse, 07/12/2022, N° RG 20/03431
·
En août 2014, Madame [O] [V] a signé un contrat d’agent commercial avec la société Green Solution Énergie. Le 19 novembre 2018, elle a résilié ce contrat, imputant la responsabilité à la société, et a saisi le tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir des indemnités. Le 2 novembre 2020, le tribunal a débouté Madame…
-
Cour d’appel de Rouen, 03 novembre 2022, N° RG 21/02432
·
La présente affaire oppose la SARL Pagame à la SARL Levane, suite à la rupture d’un contrat de mandat en avril 2019. La SARL Pagame, dirigée par Mme [O], a mis fin à la collaboration en raison de manquements graves de la SARL Levane, représentée par Mme [P]. Après un jugement du tribunal de commerce…
-
Cour d’appel de Toulouse, 03/11/2022, N° RG 19/04622
·
En 2017, [K] [N] et la société Faur Évasion ont signé un contrat d’agent commercial pour organiser des pèlerinages en Arabie Saoudite. Cependant, des difficultés sont survenues lorsque Faur Évasion n’a pas pu fournir le dépôt de garantie requis, entraînant l’annulation des voyages prévus. Après une assignation en justice, le tribunal de Toulouse a débouté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022, N°2022/326
·
En mai 2009, la SARL Arcos, aujourd’hui SAS Adler Ortho France, a signé un contrat d’agent commercial avec la SARL Clinhospi pour la fourniture de prothèses. Le 1er mars 2014, Adler Ortho a rompu ce contrat, invoquant une faute grave de l’agent commercial, sans indemnité. En réponse, Clinhospi a assigné Adler Ortho en justice, mais…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022, N° RG 19/00511
·
Le litige concerne la SARL Burger Real Estate, désormais connue sous le nom de société Casir, et M. [S] [Y], ancien agent commercial. Un contrat d’agent commercial a été établi le 4 février 2013, accompagné de plusieurs avenants. Ces documents régissent les relations entre les parties et les obligations qui en découlent, mais des différends…
-
Cour de cassation, 19 octobre 2022, pourvoi n° G 21-17.019
·
M. [G] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, suite à la résiliation de son contrat d’agent commercial par la société Celinho. Il a demandé une indemnisation pour les préjudices subis, incluant une indemnité de cessation de mandat et des commissions impayées. La cour d’appel a jugé que M.…
-
Cour de cassation, 19 octobre 2022, pourvoi n° K 21-12.858
·
En janvier 2012, Cardo Systems a notifié la cessation de ses relations contractuelles avec MTC et SMXL, effective au 1er mars. En réponse, MTC et SMXL ont demandé des indemnités, contestant la légitimité de cette rupture. Cardo a soutenu que SMXL avait perdu son droit à réparation, affirmant que le contrat avait pris fin en…
-
Cour de cassation, 28 septembre 2022, pourvoi n° Q 21-12.494
·
La société Ecogreenenergy a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, en litige avec M. [U], agent commercial. Ce dernier contestait des décisions sur des commissions et indemnités. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens présentés n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. Ecogreenenergy a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, N° RG 20/02309
·
La Cour d’Appel de Bordeaux a statué sur l’affaire entre la S.A.R.L. Agence LM et la S.A.S. Egiategia, suite à une rupture de contrat d’agent commercial. L’Agence LM, insatisfaite du jugement initial, a interjeté appel, réclamant une indemnisation plus élevée. La Cour a confirmé la responsabilité d’Egiategia dans la rupture, fixant la date de résiliation…
-
Cour d’appel de limoges, 07 septembre 2022, N° RG 21/00498
·
La S.A.S. SAINT LEONARD IMMOBILIER et la S.A.R.L. TREIGNAC IMMOBILIER contestent un jugement du tribunal de Limoges, condamnant les sociétés à verser des indemnités à M. [D] [L] suite à la rupture de son contrat d’agent commercial. M. [L] a assigné les sociétés pour obtenir le paiement de commissions impayées et une indemnité de résiliation.…
-
Cour de cassation, 7 septembre 2022, pourvoi n° Z 18-15.964
·
La société CMG SRL, spécialisée dans la fabrication de film plastique, a engagé un litige avec Extrusion et Recyclage matières plastiques (E et R) concernant la rupture de leur relation contractuelle en mars 2014. E et R a invoqué le non-paiement de commissions dues et le non-respect de l’exclusivité. CMG a contesté le statut d’agent…
-
Cour d’appel de Douai, 30/06/2022, N° RG 21/04230
·
Monsieur [K] [S], agent commercial depuis 2015, a signé un contrat avec la société Petit Pierre en avril 2017, lui conférant l’exclusivité de la présentation de mandats. En février 2018, Petit Pierre a notifié la rupture du contrat, invoquant une absence de résultats. Monsieur [S] a alors demandé une indemnité de rupture de 144 000…
-
Cour de cassation, 29 juin 2022, pourvoi n° E 20-11.952
·
La société Signa déco a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon concernant la résiliation d’un contrat d’agence commerciale par la société Cofim pour faute grave. Signa déco a contesté cette résiliation, arguant qu’elle n’avait pas commis de faute et demandant des indemnités. Elle a soutenu que la cour d’appel…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022, N° RG 19/22479
·
La société Baron Philippe de Rothschild France Distribution a fusionné avec Campari France, entraînant des tensions avec M. [I], ancien salarié, qui a créé la société [S] [I] Distribution. En 2016, des différends ont conduit [S] [I] à considérer une rupture de contrat. Après une assignation en justice en 2018, le tribunal a débouté [S]…
-
Cour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05848
·
La société [P] [I], agent commercial, a été engagée par Heco Industrias Conesa en décembre 2013, mais le contrat a été résilié en décembre 2014 pour faute grave. En réponse, [I] a assigné Heco pour obtenir des paiements dus. Le tribunal de commerce de Nantes a statué en faveur de [I], condamnant Heco à verser…
-
Cour d’appel de Montpellier, 24 mai 2022, N° RG 19/07804
·
En mai 2014, la SAS Milco a mandaté la SARL Sacodis pour la vente de ses produits alimentaires. En juin 2017, Milco a exprimé des inquiétudes sur la performance de Sacodis, menant à la résiliation du contrat en mars 2018 pour faute grave. Sacodis a contesté cette décision. En octobre 2019, le tribunal de commerce…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 19/15978
·
La société Lederer a résilié le contrat d’agent commercial avec Madame [D] [J] le 28 novembre 2014, invoquant un chiffre d’affaires insuffisant. Contestant cette décision, Madame [D] [J] a assigné Lederer devant le tribunal de grande instance de Paris en 2016, réclamant des indemnités. Le tribunal a condamné Lederer à verser des indemnités, mais la…
-
Cour d’appel de Grenoble, 05 mai 2022, N° RG 20/02681
·
Entre fin 2012 et début 2013, M. [C] et la S.A.S.U July Mirant ont établi un contrat non écrit d’agent commercial pour la vente de cartes postales, avec une commission de 30 %. En octobre 2017, la société Mirant a résilié ce contrat pour faute grave, ce que M. [C] a contesté. Le 10 juillet…
