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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
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Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
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Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
