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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2016, N° 394123
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction de diffusion du film « Salafistes » aux mineurs de dix-huit ans, jugée disproportionnée. Bien que le documentaire présente des scènes de violence réelles, il vise à informer sur la réalité de la violence salafiste, confrontant les discours des idéologues aux actes commis. Les avertissements en début de film…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016 16/00202
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Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’article D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2016 16/00123
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Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente pendant environ 7 ans. Malgré la nature temporaire des CDD, le recours fréquent à ses services pour des tâches utileles, comme la réalisation de bandes-annonces, a conduit les juges…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2016
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Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente pendant environ 7 ans. Malgré la nature temporaire des CDD, le recours fréquent à ses services pour des tâches utileles, comme la réalisation de bandes-annonces, a conduit les juges…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2016
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Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’ARCEPicle D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016
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La Spedidam a poursuivi la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation. Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence, établies et signées longtemps après la fixation de la prestation. Selon l’article L 212-3 du code de…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 janvier 2016
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La Spedidam a poursuivi la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation. Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence, établies et signées longtemps après la fixation de la prestation. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du code de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’ARCEPicle L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016, N° 02/2016
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L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016 02/12345
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2016 15/12345
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Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2016 2.
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’article 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2016
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Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2016
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
