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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/02125
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La société Oversea Production, spécialisée dans la production de films, a contesté la résiliation de son contrat par la société Leuviah Films. Cette dernière a invoqué l’absence d’un scénario satisfaisant et le non-respect du calendrier initial. La Cour a constaté que Oversea n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la production, justifiant ainsi la résiliation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016, N° 011
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L’auteur d’une bande dessinée qui conteste l’adaptation de son œuvre en film d’animation doit prouver l’atteinte à son droit moral. Il lui incombe d’expliquer en quoi l’adaptation ne respecte pas l’esprit de son œuvre. Dans cette affaire, l’auteur s’est limité à une affirmation sans fournir de faits concrets pour soutenir sa demande. Selon l’article 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016, N° 04/00004
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’auteur d’une bande dessinée qui conteste l’adaptation de son œuvre en film d’animation doit prouver l’atteinte à son droit moral. Il lui incombe d’expliquer en quoi l’adaptation ne respecte pas l’esprit de son œuvre. Dans cette affaire, l’auteur s’est limité à une affirmation sans fournir de faits concrets pour soutenir sa demande. Selon l’ARCEPicle 6…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/02125
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La société Oversea Production, spécialisée dans la production de films, a contesté la résiliation de son contrat par la société Leuviah Films. Cette dernière a invoqué l’absence d’un scénario satisfaisant et le non-respect du calendrier initial. La Cour a constaté que Oversea n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la production, justifiant ainsi la résiliation.…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/02125
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La société Oversea Production, spécialisée dans la production de films, a contesté la résiliation de son contrat par la société Leuviah Films. Cette dernière a invoqué l’absence d’un scénario satisfaisant et le non-respect du calendrier initial. La Cour a constaté que Oversea n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la production, justifiant ainsi la résiliation.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016, N° 03/2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016 15/12345
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016, N° 15PA02112
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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CAA de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2016 15/12345
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2016
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Cour de cassation, 1er mars 2016, N° de pourvoi 16-80.001
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L’article L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 1er mars 2016
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l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016 16/12345
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Dans l’affaire ROHFF, un clip d’un rappeur a été tourné sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1, grâce à une tromperie sur l’autorisation de sécurité. Malgré les tentatives de la société pour récupérer les enregistrements, les artistes n’ont pas communiqué les rushs. Europe 1 a alors obtenu une mesure de référé pour…
