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Conseil d’Etat, 2 mai 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’ARCEPicle 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce…
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Conseil d’Etat, 2 mai 2016, N° 396123
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’article 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce…
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Cour d’appel de Paris, 1er avril 2016 1/4/2016
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. L’article L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
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Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2016 15/12345
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016, N° 01
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016 01/12345
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L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
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Cour de cassation, 30 mars 2016 16-80.000
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Cour de cassation, 30 mars 2016
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L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’article 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
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Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
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Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’ARCEPicle L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’article de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’ARCEPicle de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
