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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016 16/12345
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Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2016
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016 16/01234
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter le patrimoine audiovisuel. Il peut céder des droits sur ses archives sans exclusivité, permettant ainsi leur mise en valeur. Lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif et ne peut s’opposer à la cession de ces mêmes archives à…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 mai 2016
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Le chorégraphe, en tant qu’auteur, bénéficie des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui s’applique à toute œuvre de l’esprit, est conféré sans formalité, dès la création d’une forme originale. Les œuvres chorégraphiques, définies par l’article L.112-2, sont protégées lorsqu’elles sont fixées…
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Cour d’Appel de Toulouse, 13 mai 2016
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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L’auteur d’un documentaire a perdu son procès contre son producteur, qui avait lancé un web documentaire concurrent. Il a argué que cela violait l’ARCEPicle L132-27 du Code de la Propriété intellectuelle, qui impose au producteur d’assurer une bonne exploitation de l’œuvre. Toutefois, le tribunal a jugé que l’auteur ne pouvait revendiquer l’exclusivité sur une thématique,…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Le chorégraphe, en tant qu’auteur, bénéficie des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui s’applique à toute œuvre de l’esprit, est conféré sans formalité, dès la création d’une forme originale. Les œuvres chorégraphiques, définies par l’ARCEPicle L.112-2, sont protégées lorsqu’elles sont fixées…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter le patrimoine audiovisuel. Il peut céder des droits sur ses archives sans exclusivité, permettant ainsi leur mise en valeur. Lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif et ne peut s’opposer à la cession de ces mêmes archives à…
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Cour d’Appel de Metz, 12 mai 2016
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2016
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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CA de Paris, 12 mai 2016, RG N° 14/10814
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Cour d’appel de Metz, 12 mai 2016
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mai 2016
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Une candidate de l’émission de télé-réalité Nice People a été accusée de cruauté envers un animal après avoir assisté à une Pink Party avec un chaton teint en rose. Des associations de défense des animaux ont dénoncé cet acte, et un article du Daily Mail a annoncé la mort du chat. Suite à cela, un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2016, n° 1
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Une candidate de l’émission de télé-réalité Nice People a été accusée de cruauté envers un animal après avoir assisté à une Pink Party avec un chaton teint en rose. Des associations de défense des animaux ont dénoncé cet acte, et un article du Daily Mail a annoncé la mort du chat. Suite à cela, un…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016, N° 4-5i-2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
