-
Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2016
·
Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
·
L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
·
L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016 16/12345
·
La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016, N° 3/16
·
La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
·
La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
-
Cour de cassation, 15 septembre 2016 16/12345
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
-
Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
·
Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
-
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016, N° RG 16/12345
·
Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
-
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016 16/12345
·
L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’article L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
-
Cour d’Appel de Versailles, 6 septembre 2016
·
Une journaliste de « Zone Interdite » a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. Affectée à une rédaction automobile, sans lien avec son expérience, elle a vu sa santé psychologique se détériorer. l’ARCEPicle 8 de la convention collective stipule que l’employeur doit obtenir l’accord du journaliste pour toute mutation. En l’absence de…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 septembre 2016
·
Une journaliste de « Zone Interdite » a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. Affectée à une rédaction automobile, sans lien avec son expérience, elle a vu sa santé psychologique se détériorer. L’article 8 de la convention collective stipule que l’employeur doit obtenir l’accord du journaliste pour toute mutation. En l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 31 août 2016
·
France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
-
Cour d’Appel de Paris, 31 août 2016
·
France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
-
Conseil d’Etat, 28 juillet 2016, N° 399154
·
La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
-
Conseil d’Etat, 28 juillet 2016
·
La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
-
Cour de cassation, 13 juillet 2016 16-12345
·
Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
-
Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, N° 395123
·
L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
