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Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2016 16/12345
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée pour la série d’animation « Valerian et Laureline », la société Avalanche a supervisé l’œuvre pour Europacorp. Bien qu’associée à la production, Avalanche n’a aucun droit patrimonial sur le film « Valérian et la cité des mille planètes ». Un article du contrat prévoyait une option…
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CAA de Paris, 11 octobre 2016
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ministre de la culture d’imposer un visa d’exploitation « interdit aux moins de dix-huit ans » pour le film documentaire « Salafistes ». En référé, la Cour administrative d’appel a suspendu cette annulation, tandis que la Ministre a reclassé le film sous un visa « interdit…
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Cour de Cassation, 6 octobre 2016
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 octobre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Cour d’appel de Versailles, 5 octobre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Cour de cassation, 3 octobre 2016 2016-12345
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La cession d’un catalogue audiovisuel est un processus stratégique déterminant pour les entreprises de production et de distribution. Elle implique une évaluation minutieuse des œuvres, de leur performance historique et de leur valeur financière. Les étapes clés incluent la préparation de la documentation juridique, la recherche de partenaires potentiels, et la négociation des termes de…
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Cour de cassation, 3 octobre 2016
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Pour l’application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, les parties signataires du présent accord reconnaissent l’importance de la recherche d’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles. Cette obligation, introduite par la loi du 7 juillet 2016, vise à garantir que les œuvres soient accessibles et exploitées de manière adéquate. Les producteurs s’engagent à…
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CAA de Paris, 29 septembre 2016
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 septembre 2016
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 septembre 2016, N° 16PA01234
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’article 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2016 16/00001
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
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Conseil d’Etat, 28/09/2016, N° 400123
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Le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle », soulignant que les scènes de sexe, bien que réalistes, ne sont ni violentes ni dégradantes. Elles s’intègrent harmonieusement dans la narration, illustrant une relation amoureuse passionnée entre deux jeunes femmes. La ministre de la culture a ajouté un…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2016
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Le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle », soulignant que les scènes de sexe, bien que réalistes, ne sont ni violentes ni dégradantes. Elles s’intègrent harmonieusement dans la narration, illustrant une relation amoureuse passionnée entre deux jeunes femmes. La ministre de la culture a ajouté un…
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Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2016, N° 1602020
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’article 122-30 du règlement des aides, le…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016, N° 3
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Cour d’appel de Rennes, 20 septembre 2016 16/00112
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2016
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
